posant la condition de l'appartenance ou de la réintégration du salarié à la CFR au moment de son départ à la retraite ; que les lettres que M.

de démission était exempte de contestations ou griefs et que le salarié a attendu cinq semaines pour se rétracter ; qu'elle a pu décider que cette démission procédait d'une volonté claire et non équivoque

; qu'ainsi, le salarié qui a reçu une lettre de licenciement est fondé à le tenir pour définitif ; que cependant, le fait pour le salarié d'accepter de se rendre à un deuxième entretien préalable de licenciement

d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié a pour but de remplacer le salarié mis à la retraite ; que la salariée mise à la retraite, qui exerçait

titre de circulation délivrés par le préfet de la Réunion, a été placée sous contrôle judiciaire, le 26 juillet 2004, avec interdiction de faire usage de son badge d'accès aux zones protégées ; que la salariée

Y..., cet accord d'entreprise ne subordonne pas la mise à la retraite du salarié par l'employeur à l'accord du salarié ; qu'il ne prévoit que lorsque le salarié est âgé de 60 à 65 ans, chaque partie au

d'une pension de vieillesse ; qu'en cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir interrogé le salarié, la mise à la retraite est prohibée ; que l'article 2 du décret

, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le salarié avait rédigé sa première lettre de démission dans le bureau de l'employeur après que ce dernier lui ait présenté des éléments conduisant

, par son employeur, par lettre du 31 novembre 1991, avec prise d'effet au 31 janvier 1992, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein depuis le 30 mars 1989, à l'âge de

B... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant

Y..., maître d'oeuvre en bâtiment ; que, par lettre du 22 juin 2010, l'employeur a proposé au salarié une réduction de son horaire hebdomadaire pour motif économique, que le salarié a refusée le 3 juillet

du 1 er avril 1996 contresignée par le salarié ; que cette lettre indique que le salarié devait bénéficier de 70 % de la rémunération jusqu'à 56 ans, du versement de l'indemnité de licenciement prévue

du 1er avril 2004, date à laquelle le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, au motif erroné que les partenaires sociaux ni les parties n'ont exclu le versement de la rente complémentaire en

permet aux salariés justifiant d'une longue carrière de bénéficier d'un départ en retraite avant l'âge de 60 ans; que le dispositif permet aux assurés concernés de régulariser les périodes d'activité

En conséquence, je déclare par la présente rétracter cette démission et vous saurai donc gré de ne pas en tenir compte" ; que ce courrier de rétractation, envoyé le lendemain de la remise de la lettre

le salarié n'a contesté la lettre de démission que plus de deux ans et sept mois après l'avoir signée ; que dans ces conditions la lettre du 5 septembre 2005 constitue une lettre de démission ; Qu'en

Z... a liquidé ses droits à retraite du régime général en date du ler juillet 2009, soit avant même la date de son licenciement.

X... s'est vu retirer une part importante de ses dossiers clients et a vu sa rémunération variable modifiée ; que le salarié refusait le 28 février 2007 de signer la lettre d'objectifs de l'année en cours

ainsi alors que la lettre qui se borne à évoquer le "retrait d'agrément" sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu

est de mauvaise foi ; que si le salarié s'est rétracté de son acceptation à la rupture conventionnelle, elle lui a, par lettre du 19 juin 2014, demandé de se présenter à Montrouge le 24 juin 2014 et lui