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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11458
5 décembre 2018
Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 24 septembre 2013 ; que l'insuffisance professionnelle est l'incapacité objective, non fautive et durable, pour un salarié à occuper
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7 juillet 2004
devaient s'analyser en réalité comme une insuffisance professionnelle de la part du salarié, a pu en déduire qu'ils ne présentaient aucun caractère fautif et, par voie de conséquence, a décidé que le
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00055
6 janvier 2011
pas une simple insuffisance professionnelle mais une mauvaise volonté délibérée justifiant le licenciement disciplinaire prononcé par l'employeur, sans qu'il résulte de ces énonciations que Mme X... ait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10623
31 mai 2017
, la lettre de licenciement fait, néanmoins, état, à l'origine de cette perte de confiance, d'un certain nombre de faits et d'une insuffisance professionnelle qui, quant à eux, peuvent constituer, s'ils
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00713
23 mars 2011
de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle résulte d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié que le juge doit rechercher ; qu'en considérant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10891
4 novembre 2020
soutien de son licenciement caractérisaient une insuffisance professionnelle et non une faute grave, en l'absence de tout comportement volontaire de ce dernier ; qu'au soutien de son appel, l'appelante
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00723
16 mai 2018
L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments concrets.
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13 janvier 1993
à ce que, s'agissant de fautes révélatrices de l'insuffisance professionnelle du salarié, l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir d'administration et de direction de l'entreprise, puisse, sans condition
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10577
3 mai 2018
énonce comme motif son « insuffisance professionnelle constante et avérée », faisant référence au constat réalisé « au cours des dernières semaines », « de nombreux et importants manquements » dans son
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00294
5 février 2014
, énonce que « les motifs de licenciement d'agents titulaires sont, indépendamment de l'application des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, la suppression d'emploi, l'insuffisance résultant
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7 décembre 1989
X... caractérisaient non pas une faute, mais une inaptitude à l'emploi et une insuffisance professionnelle et motivaient, en outre, la perte de confiance de l'employeur dans un salarié occupant d'importantes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10315
27 mars 2019
Monsieur P... soutient à juste titre que les griefs ne concernent toutefois qu'une insuffisance professionnelle supposée qui ne peut donner lieu à sanction disciplinaire.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11439
Il n'est pas sollicité par l'employeur, à titre subsidiaire, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse tenant à une insuffisance professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00308
10 mars 2021
Le 16 octobre 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00064
15 janvier 2014
n'est possible notamment qu'en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse, et considère qu'en l'espèce son licenciement est directement lié à son état de grossesse le rendant en conséquence nul
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
X... la matérialité des griefs d'entassement du courrier et de non-traitement et non-encaissement des chèques mais que ces carences seraient simplement constitutives d'insuffisance professionnelle, sans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00568
3 avril 2019
L..., le motif du licenciement relève de l'insuffisance professionnelle ; l'insuffisance professionnelle constitue une cause de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; ce motif, matériellement vérifiable
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10067
1 février 2023
fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié ou son insuffisance de résultats, dès lors que les faits reprochés relèvent du registre de la faute disciplinaire ; que pour avoir jugé justifié par
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9 janvier 2001
le 5 août 1992 pour insuffisance professionnelle, elle a demandé à l'employeur de réviser sa décision en application des dispositions de l'article 48, alinéa 4, de la Convention collective nationale du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10311
31 mars 2016
professionnelle de votre part.
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