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1 741 résultats pour « licenciement disciplinaire pour insuffisance professionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11458

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 24 septembre 2013 ; que l'insuffisance professionnelle est l'incapacité objective, non fautive et durable, pour un salarié à occuper

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CC

soc

61372458cd58014677414b86

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

devaient s'analyser en réalité comme une insuffisance professionnelle de la part du salarié, a pu en déduire qu'ils ne présentaient aucun caractère fautif et, par voie de conséquence, a décidé que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00055

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

pas une simple insuffisance professionnelle mais une mauvaise volonté délibérée justifiant le licenciement disciplinaire prononcé par l'employeur, sans qu'il résulte de ces énonciations que Mme X... ait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10623

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

, la lettre de licenciement fait, néanmoins, état, à l'origine de cette perte de confiance, d'un certain nombre de faits et d'une insuffisance professionnelle qui, quant à eux, peuvent constituer, s'ils

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00713

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle résulte d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié que le juge doit rechercher ; qu'en considérant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10891

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

soutien de son licenciement caractérisaient une insuffisance professionnelle et non une faute grave, en l'absence de tout comportement volontaire de ce dernier ; qu'au soutien de son appel, l'appelante

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00723

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments concrets.

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CC

soc

613721cecd580146773f78d8

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

à ce que, s'agissant de fautes révélatrices de l'insuffisance professionnelle du salarié, l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir d'administration et de direction de l'entreprise, puisse, sans condition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10577

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

énonce comme motif son « insuffisance professionnelle constante et avérée », faisant référence au constat réalisé « au cours des dernières semaines », « de nombreux et importants manquements » dans son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00294

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

, énonce que « les motifs de licenciement d'agents titulaires sont, indépendamment de l'application des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, la suppression d'emploi, l'insuffisance résultant

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soc

61372118cd580146773f0ed7

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

X... caractérisaient non pas une faute, mais une inaptitude à l'emploi et une insuffisance professionnelle et motivaient, en outre, la perte de confiance de l'employeur dans un salarié occupant d'importantes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10315

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Monsieur P... soutient à juste titre que les griefs ne concernent toutefois qu'une insuffisance professionnelle supposée qui ne peut donner lieu à sanction disciplinaire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11439

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il n'est pas sollicité par l'employeur, à titre subsidiaire, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse tenant à une insuffisance professionnelle.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00308

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le 16 octobre 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00064

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

n'est possible notamment qu'en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse, et considère qu'en l'espèce son licenciement est directement lié à son état de grossesse le rendant en conséquence nul

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

X... la matérialité des griefs d'entassement du courrier et de non-traitement et non-encaissement des chèques mais que ces carences seraient simplement constitutives d'insuffisance professionnelle, sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00568

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L..., le motif du licenciement relève de l'insuffisance professionnelle ; l'insuffisance professionnelle constitue une cause de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; ce motif, matériellement vérifiable

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10067

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié ou son insuffisance de résultats, dès lors que les faits reprochés relèvent du registre de la faute disciplinaire ; que pour avoir jugé justifié par

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soc

613723b1cd5801467740cfc2

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

le 5 août 1992 pour insuffisance professionnelle, elle a demandé à l'employeur de réviser sa décision en application des dispositions de l'article 48, alinéa 4, de la Convention collective nationale du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10311

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

professionnelle de votre part.

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