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8 282 résultats pour « licenciement prononcé par le liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02181

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Y..., étant désignée en qualité de liquidateur ; que la salariée a été licenciée le 20 mars 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en annulation du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00604

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

judiciaire le 27 juillet suivant, la clôture des opérations étant prononcée le 28 mai 2013 ; que le 29 mars 2000, il a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire et en octobre

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e16

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

D..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société à responsabilité limitée Ham Ambulances, demeurant ..., 80200 Péronne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00062

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Il a été licencié le 3 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c6c

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

part, approuver les comptes du liquidateur, constater la clôture de la liquidation, et donner quitus aux liquidateurs sans rechercher si les circonstances invoquées par MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00909

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

par voie de continuation et la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01164

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

la liquidation judiciaire de la société et la société Mandataires judiciaires associés, désignée en qualité de liquidateur est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02586

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

judiciaire a été prononcée le 9 novembre 2011 avec désignation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98d7

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

X..., demeurant ... (4ème), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL Maison de l'automation, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2ème

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ace5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

engagé par la société RGA Industries (la société) selon un contrat écrit du 21 juillet 1997 prévoyant qu'il serait rémunéré notamment par des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'après avoir été licencié

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f916

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Y..., liquidateur amiable de la société Philbert : Attendu que la société Philbert fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des accords contractuels à ses torts exclusifs, alors, selon le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00617

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Par jugement du 12 novembre 2020, sa liquidation judiciaire a été prononcée et la société [Z] [L] désignée en qualité de liquidatrice. 4.

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409068

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

et de préavis, qu'il prétendait lui être due postérieurement à la mise en liquidation des biens de la société prononcée le 23 octobre 1984 ; que par jugement du 27 mars 1995, le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ebizcuss.com, avec maintien d'activité pendant trois mois, et a désigné la société [BP], prise en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00688

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Par jugement du 15 février 2007, le tribunal de commerce de Paris, saisi sur déclaration de cessation des paiements, a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société Energy Plast et désigné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[L] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le 13 juillet 2011, M. [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garage de [Localité 6], a notifié à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00942

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juin 2015, la société [M] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01405

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

liquidation judiciaire, la société [W], prise en la personne de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

En l'espèce, le Département est un tiers à la relation salariale rompue par le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur.

Source officielle

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