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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02181
17 octobre 2012
Y..., étant désignée en qualité de liquidateur ; que la salariée a été licenciée le 20 mars 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en annulation du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00604
22 mars 2016
judiciaire le 27 juillet suivant, la clôture des opérations étant prononcée le 28 mai 2013 ; que le 29 mars 2000, il a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire et en octobre
comm
613722e5cd58014677402e16
21 octobre 1997
D..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société à responsabilité limitée Ham Ambulances, demeurant ..., 80200 Péronne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00062
15 janvier 2020
Il a été licencié le 3 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2.
6079d3ee9ba5988459c59c6c
26 novembre 2003
part, approuver les comptes du liquidateur, constater la clôture de la liquidation, et donner quitus aux liquidateurs sans rechercher si les circonstances invoquées par MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00909
14 octobre 2020
par voie de continuation et la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01164
15 juin 2016
la liquidation judiciaire de la société et la société Mandataires judiciaires associés, désignée en qualité de liquidateur est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02586
6 décembre 2017
judiciaire a été prononcée le 9 novembre 2011 avec désignation de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038
17 janvier 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts
61372205cd580146773f98d7
8 décembre 1993
X..., demeurant ... (4ème), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL Maison de l'automation, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2ème
61372514cd5801467741ace5
6 juin 2007
engagé par la société RGA Industries (la société) selon un contrat écrit du 21 juillet 1997 prévoyant qu'il serait rémunéré notamment par des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'après avoir été licencié
613723e5cd5801467740f916
22 octobre 2002
Y..., liquidateur amiable de la société Philbert : Attendu que la société Philbert fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des accords contractuels à ses torts exclusifs, alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00617
25 mai 2022
Par jugement du 12 novembre 2020, sa liquidation judiciaire a été prononcée et la société [Z] [L] désignée en qualité de liquidatrice. 4.
61372361cd58014677409068
12 juillet 1999
et de préavis, qu'il prétendait lui être due postérieurement à la mise en liquidation des biens de la société prononcée le 23 octobre 1984 ; que par jugement du 27 mars 1995, le tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089
29 septembre 2021
Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ebizcuss.com, avec maintien d'activité pendant trois mois, et a désigné la société [BP], prise en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00688
16 septembre 2020
Par jugement du 15 février 2007, le tribunal de commerce de Paris, saisi sur déclaration de cessation des paiements, a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société Energy Plast et désigné
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00019
5 janvier 2022
[L] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le 13 juillet 2011, M. [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garage de [Localité 6], a notifié à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00942
8 septembre 2021
La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juin 2015, la société [M] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01405
8 décembre 2021
liquidation judiciaire, la société [W], prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286
8 décembre 2016
En l'espèce, le Département est un tiers à la relation salariale rompue par le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur.
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