et que l'ensemble des modifications invoquées est de nature à caractériser une modification dans l'entité économique transférée ; qu'en décidant que les salariées ne peuvent opposer à l'employeur cédant

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des atteintes portées à ses attributions et son fonctionnement.

non de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification

avril, en qualité de joueur d'abord puis, à compter du 1er juillet 1986, en qualité d'entraineur ; qu'à l'expiration du terme initial prévu le 30 avril 1987, il a été reconduit dans ses nouvelles fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

des fonctions, il est prévu que I...

[N] [L], mentionnant sa fonction d'" Ingénieur Travaux " (production n° 4) et que ses bulletins de salaire reprennent cette dénomination identique, ce dont il résulte qu'il exerçait des fonctions techniques

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

alléguée du contrat de travail, Mme X... ne peut pas valablement soutenir qu'à son retour de congé maternité, l'employeur aurait modifié ses fonctions contractuelles « d'auditeur formateur international

, de qualification ou de rémunération caractérise une simple modification des conditions de travail ; qu'en retenant que le changement du rattachement de la salariée qui, placée sous la responsabilité

les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de trois mois, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire ( ) 1) Sur la modification

des véhicules de transport, ni le prétendu manque d'information relative à leur sécurité, n'est de nature à caractériser le fait pour le prévenu d'avoir laisser modifier le dispositif de limitation de

; qu'en jugeant que la salariée, qui occupe le poste de "Technicien péage faisant fonction de superviseur", a droit à une telle majoration du fait qu'elle assume en partie des fonctions d'itinérance,

de la société était erronée, et s'étant vu confirmé officiellement dans ses fonctions, décide néanmoins de rendre sa voiture de fonction, restitue ses documents de travail, refuse la reprise du travail

où deux personnes étaient normalement prévues et sa grande ancienneté confortent l'analyse selon laquelle les fonctions qu'elle occupait étaient supérieures aux fonctions correspondant au coefficient

par un expert de son rapport, après son dépôt, peut emporter sa nullité, c'est à condition qu'une contre-expertise ne soit pas ordonnée par le juge ; que le docteur A... a modifié, par un dire adressé

Cette décision d'aménagement important modifie des conditions de travail et l'organisation du travail de manière importante pour de nombreuses raisons : - Cette décision implique des modifications de planning

seul fait du licenciement économique du personnel sédentaire" ; que l'employeur avait "modifié les attributions, qui sont essentielles pour un directeur régional, en restreignant ses fonctions sur le plan

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° G 18-17.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____