, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-14.513 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6.

; Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour dire irrecevables comme prescrites les demandes de M.

Par observations du 18 décembre 2023, M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M.

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

défense ; Qu'il en résulte que le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire en donnant lecture des procès-verbaux d'audition de ces témoins défaillants dès lors que l'absence d'observation

à l'exception de Juliette X..., née Y..., aucune observation n'a été faite à ce sujet par le ministère public ni par les parties" (procès-verbal p. 4), ne caractérise pas la renonciation des parties à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Vetsout, les conclusions de

respect du principe du contradictoire, qui s'applique à l'expertise graphologique diligentée dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux, impose à l'expert de prendre en considération les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 808 FS, après observations des parties : Attendu que,

Y... ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, aucune des parties n'ayant conclu sur l'exercice par la caution du bénéfice de discussion

Dupuis, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.