contradictoire, l'épouse obtenant des dommages-intérêts, 3 / que le choix du juge algérien n'avait pas été frauduleux, dans la mesure où la saisine de la juridiction algérienne ne visait pas à faire obstacle

formé par le CEGESART : Sur le premier moyen : Attendu que la CEGESART fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la transaction, pas plus que le reçu pour solde de tout compte, ne faisaient obstacle

l'exécution provisoire, et qu'aucun autre trouble de fait n'était établi, la cour d'appel a néanmoins considéré, pour les dire irrecevables à agir au pétitoire, que constituait un trouble de droit y faisant obstacle

du bail à long terme qui sont licites au regard des règles propres à celui-ci, demeurent licites et doivent, toutes, recevoir application, sous l'empire du bail renouvelé sans que puissent y faire obstacle

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que la faute grave se définissant comme celle constituant un obstacle

28) que toute inexécution même non fautive d'un contrat est susceptible d'en entraîner la résolution judiciaire sans que le défaut de préjudice causé au créancier de l'obligation inexécutée soit un obstacle

Z... pour refuser de qualifier d'excessive la vitesse du motocycliste, sans tenir compte des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles inhérents à la configuration des lieux, voie unique

alors, selon le moyen, d'une part que l'inopposabilité à l'employeur dans ses rapports avec la Caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle

UES" et non d'établissements d'une même société ; que, selon la jurisprudence, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle

était établi pour une somme correspondant notamment au paiement des indemnités de toutes natures dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, termes généraux qui faisaient obstacle

; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc considérer que la seule circonstance que la partie civile n'était pas la personne ayant subi le viol et les atteintes sexuelles poursuivis faisait obstacle

les motifs d'une décision de justice ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée ; qu'en se fondant sur la motivation de l'arrêt du 17 janvier 1996, pour en déduire que cette décision faisait obstacle

l'article L. 122-25-2 du Code du travail n'interdit aucunement la résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse lorsqu'elle est motivée par des conditions économiques qui font obstacle

conclusions en réponse que le 19 février 2020, jour de la clôture (et) que leur caractère tardif (est) contraire au principe du contradictoire », sans préciser les circonstances particulières ayant fait obstacle

légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente des textes et fait obstacle

Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'implantation de l'escalier litigieux sur le trottoir bordant l'immeuble faisait obstacle à la mise en conformité de ce trottoir avec les mesures

et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'administrateur judiciaire, sommé de se prononcer sur le sort des contrats de crédit-bail en cours lors du jugement d'ouverture, n'avait pas mis obstacle

gratification pour médaille d'honneur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois, faisait obstacle