Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

. : Vu les mémoires personnel, additionnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

Philippe X..., demeurant 2, place Oberusel, 93800 Epinay-sur-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, contentieux du recouvrement, dont le siège [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

privation de liberté illégale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Jorgen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

unique du pourvoi de l'Afnor n° G 17-20.959, ci-après annexé : Attendu que l'Afnor fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'Afnor

dénommée du chef de violences volontaires aggravées, non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit pour Hélène A... est irrecevable ; Sur le moyen

Y... et Colette en sorte qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir les omissions dont il se prévaut présentement avant que le Conseil de l'Ordre national des Médecins ne statue sur son recours au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 juin

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les pourvois d'Antonio et Maria de Lourdes D...

, 1791 du code général des impôts, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur l'amende encourue par Jacques

sur l'opportunité de passer outre leur audition, a rendu un second arrêt incident (procès-verbal, page 10) pour vider son sursis à statuer, sans aucun débat contradictoire, sans audition des parties,

ont été violés" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 290, 293 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle qu'il a été statué

incriminés ont été commis volontairement pour constituer une entrave ; qu'en statuant par les motifs repris au moyen, sans constater que les actes et omissions reprochés au prévenu avaient été commis

affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit de la Mutualité sociale agricole des Landes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen