croupier n'est tenu envers celle-ci d'aucune des obligations mises à la charge des associés telles que la contribution au paiement des dettes sociales ; qu'aux termes de la convention de croupe, ne pouvaient

légal à compter du jugement » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les demandes reconventionnelles : aux termes de l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités

indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que cette obligation indéfinie et conjointe aux dettes

X... en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance

que la date de cessation des paiements de la société avait été fixée par le tribunal au 28 septembre 1992 et que M.

Garage de la Burlière, alors qu'il ne s'agissait pas du règlement de l'intégralité d'une dette sociale, les époux Z... se sont bien rendus coupables d'abus de biens ou de crédit de la société en faisant

25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, que le tribunal peut décider d'office de mettre en cause un dirigeant de la personne morale en procédure collective dans l'action en paiement

mensuels excessifs d'avoir empêché le paiement de dettes sociales et fiscales du fait de l'insuffisance de trésorerie, et en dernier lieu d'avoir rejeté le premier chèque de règlement mensuel

a nommé Mme X... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement

attaqué (Limoges, 26 mai 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 mars 2009, pourvoi n° W 07-16.078) , que dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés

de leur créance auprès d'un associé de la société en nom collectif, tenu personnellement et indéfiniment des dettes sociales ; que la cour d'appel, qui a jugé la demande des consorts A... irrecevable

X..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

solidairement tenue au passif de ces dernières, lequel s'ajoute de plein droit à son passif propre ; que la cour d'appel en a déduit exactement que les dirigeants de la SPAD 24 devaient contribuer au paiement

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la demande du liquidateur recevable alors, selon le moyen : 1°/ que les dirigeants poursuivis en paiement des dettes sociales doivent être convoqués, à la diligence

VPL Holding (la société), dont M.

[T] et [Z] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société MLT, la cour d'appel retient que le non-paiement des charges sociales et le non-paiement de la TVA à compter de mai / juin 2013

des dettes sociales est une décision devant être spécialement motivée ; qu'en l'espèce, pour condamner solidairement MM.

Cependant, il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable