à compter de l'affectation de l'ensemble des parcelles expropriées à l'exploitation du service public de l'alimentation en eau par le canal du Loup de la commune de Cannes, dire et juger que Mme Y...

Hubert X... justifie du paiement des taxes foncières afférentes tant aux parcelles qu'il cultive qu'aux autres immeubles familiaux et retient que le lien entre le paiement de ces taxes et l'exploitation

société Latour), titulaire de plusieurs marques comportant la dénomination Latour, a poursuivi judiciairement le groupement foncier viticole du château la Tour de Ségur, (le GFV) propriétaire d'une exploitation

X... n'avait pas d'autorisation d'exploiter ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

que le tréfonds de la parcelle de M.

Didier X... un bail sur cette parcelle, M.

Georges X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée A 100, a assigné les consorts Z... afin de faire juger que la parcelle A 406 qui constitue un chemin d'exploitation au profit de ces derniers, l'est

.) ; qu'en 1996, l'activité d'exploitation de carburants ayant été cédée à un tiers qui n'a pas repris l'exploitation, les cuves de fioul ont été démontées et enlevées ; qu'en 1999, la société Z..., qui

H... a consenti à la Scea de Croisy une mise à disposition de parcelles à titre onéreux pour les exploiter et que le 10 mai 2005, M. H... a consenti à M.

l'ensemble des parcelles. 2.

utilité pour l'exploitation de la parcelle S... qui n'avait pas d'accès à la rue [...] et pour la parcelle X... qui n'avait qu'un accès réduit à cette rue et dont il est difficile d'imaginer comment il

Les parcelles sont utilisées, sans bail, comme pacage pour des poneys et n'ouvrent pas droit à indemnité d'éviction, mais seulement à une indemnité pour trouble d'exploitation.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1991) de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part,

, mais non pas sur les terres elles-mêmes ni sur leur exploitation, laquelle demeure propre à chacun des copreneurs ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'exercer le droit d'exploiter qui ne porte pas de fruits

X..., propriétaires de différentes parcelles en nature de vigne, ont été autorisés à titre provisoire par un juge des référés à poursuivre l'exploitation des vignes leur appartenant, et qu'il a été enjoint

n'étant faite à la parcelle [...] propriété de M.

N° Z 17-84.454 F-D N° 1367 VD1 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle M.