DE LA DECLARATION DE LA MERE POUR CONDAMNER TRIBOLLET A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE REVISION DU JUGEMENT AU FOND QUI LUI EST INTERDITE, ET, PARTANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU DEMANDEUR D'ETABLIR LA CAUSE DU VERSEMENT SUR LEQUEL IL FONDE SA DEMANDE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DONC INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT A DAME R. , D'ETABLIR L'EXISTENCE

, que les parties n'ont jamais convenu que la pension alimentaire pour l'enfant mineure serait maintenue après sa majorité; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance des

de pension alimentaire de l'appelant ne saurait donc prospérer ; qu'en revanche, G...

LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET,

X... le paiement d'une pension alimentaire au bénéfice de son épouse au titre des mesures provisoires ; que M.

les limites réglementaires, aucune intention frauduleuse ne saurait lui être reprochée, et que, d'autre part, le paiement partiel de la pension alimentaire une fois opéré par saisie-arrêt, le prévenu

alimentaire pour son enfant due par M.

alimentaire qui lui est due par M.

ANGEL R., DE NATIONALITE FRANCAISE, DEVANT LA JURIDICTION ALLEMANDE, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, PUIS A ETENDU SA DEMANDE A LA CONSTATATION DE LA PATERNITE NATURELLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR

DE PENSION ALIMENTAIRES FORMEES SUR SON FONDEMENT DOIVENT ETRE DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MARITANO REPROCHE A LA

-X..., homologuée par une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, prévoyait la renonciation irrévocable de Mme X... à demander au père une pension pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple

n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une

NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR UNE RELATION DIRECTE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION ET LE DIVORCE ANTERIEUREMENT PRONONCE, ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE P.

Y... a offert de lui payer une pension alimentaire purement symbolique puisqu'il l'évaluait à 100 francs par mois, sans justifier l'inutilité d'une telle pension puisqu'il ne mettait pas le juge en mesure

Hippolyte X... a formé en 1974 une demande en divorce contre son épouse Mme Noelline Y... ; que, par arrêt du 28 mai 1980, la cour d'appel de Paris a débouté M.

de paiement direct de la pension alimentaire ne peut porter que sur les sommes liquides et exigibles dues par le tiers débiteur au débiteur de la pension ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er

de paiement direct de la pension alimentaire ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu M.