Le motif économique du licenciement est donc pertinent et de nature à fonder le licenciement de Madame X... L.... En conséquence le Conseil déboute Madame X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2002), que le propriétaire de locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds

ont laissé sans réponse les moyens des prévenus tirés de l'origine non française des fonds ayant alimenté leurs comptes bancaires en France, de l'existence de leur consommation de gaz et d'électricité

Révolution socialiste", Alfred Fortune, directeur de publication du périodique "Antilla", à raison chacun en ce qui le concernait, des écrits à nouveau précisés et qualifiés de diffamatoires, délits prévus

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... complice de fraudes sur la destination aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues

de l'action en revendication ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la conservation d'un bien meuble génératrice à l'origine

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de discrimination prévu

S'estimant victime d'une discrimination en raison de ses origines culturelles et ethniques, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir, sur le fondement de l'article

X... entendait se prévaloir à l'encontre de la Fondation des stipulations de l'article 11 de la convention passée en 1982 entre l'Etat et la Fondation ; que ces stipulations contractuelles n'ont pourtant

X... entendait se prévaloir à l'encontre de la Fondation des stipulations de l'article 11 de la convention passée en 1982 entre l'Etat et la Fondation ; que ces stipulations contractuelles n'ont pourtant

des poursuites et ayant pour objet de constater l'infraction, d'en rassembler les preuves, ont nécessairement interrompu le cours de la prescription ; qu'il suffit de relever que le 22 juin 1995, le prévenu

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur les moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 1382 du Code civil, 34 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus

, en refusant de révéler l'origine des fonds se trouvant sur ce compte ; que le tribunal de grande instance de Paris a condamné la partie civile à restituer les fonds en raison de son impossibilité de

(INAO), - L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE LAITIERES FRANCAISES ( ANAOLF) - Le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'EPOISSES, parties civiles, contre l'arrêt n° 568, en date du 30

de renseignement, Mme D... a été licenciée par une lettre du 17 novembre 2009 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son inaptitude avait pour origine

le délai prévu avant le versement de la première trimestrialité de la rente, soit septembre 1992, le notaire saurait régulariser la situation n'empêche pas qu'il a su dès l'origine que les fonds perçus

, à l'origine des problématiques de sauvegarde de logiciels obsolètes et de carence en matière de surveillance ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il avait contesté les affirmations du salarié à

, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que la mention d'un cancer « métastatique »