[Q] [Z], l'arrêt retient que le juge, qui n'a pas procédé à l'audition de ce dernier, n'a pas évoqué dans sa décision la situation d'urgence qui justifiait qu'une telle mesure soit prise sans entendre

existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise selon la procédure

Faits et procédure 2.

conclusions ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi formé par les parties civiles, et alors que le ministère public n'a pas pris de réquisitions écrites en application de l'article 458 du Code de procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 113-1, 197-1, 198, 199, 575 et 591 du Code de procédure pénale

X... avait commis une faute grave en prenant la route à minuit alors qu'aucune urgence ne l'y contraignait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire en ce qu'il mettait en exergue l'imprudence

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement en date du 22 juin 2017, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Faits et procédure 1.

[N] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer

l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

et la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que, lorsqu'un jugement a déclaré nulle et de nul effet la procédure suivie antérieurement à la saisine de la juridiction de jugement, la Cour ne

est entachée d'irrégularité car il n'a pas été procédé à l'examen somatique prévu par le texte précité.

commune d'une provision en eau suffisante ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen mettant en exergue l'état de nécessité de la commune, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure

de la force publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 53, 593 du Code de procédure

X..., ès qualités, d'avoir à solliciter, sur le fondement de l'article L. 228-85 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la déclaration de créances de la masse des obligataires

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 10 avril 2021, M.

a de plus pas urgence puisque l'intimé est installé depuis 1996 et que les membres de l'indivision X... n'ont pas jugé opportun de l'attraire à la procédure d'appel, retardant ainsi par leur fait la solution

Faits et procédure 1.

bancaires et une expertise sur les circonstances d'ouverture du compte litigieux, en invoquant une contrefaçon de marque et la faute de la banque ; qu'en opposant des motifs inopérants sur l'absence d'urgence