MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° N 15-25.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Déchéance partielle et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° C 15-15.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les griefs invoqués dans la lettre de prise d'acte seraient apparus à partir de la saisine du conseil de Prud'hommes comme la salariée le dit dans sa lettre.

_______ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1388 F-D Pourvoi n° U 16-24.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il s'agit finalement d'un simple grief de cumul d'emploi, en lui-même non prohibé.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10528 F

[J] était légitime » ; qu'en conséquence, les faits visés dans la lettre du 20 mai 2012 sont établis et que dans ces conditions l'avertissement était justifié comme le conseil des prud'hommes

CHAUVIN, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° W 18-14.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

FROUIN, président Arrêt n° 2008 FS-D Pourvoi n° N 14-18.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

[E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, qui, statuant par jugement du 20 décembre 2017, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que sur la recevabilité de l'

Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

'hommes. 17.

Antérieurement à sa demande de rupture conventionnelle qui a précédé de 4 mois sa saisine du conseil de prud'hommes, le salarié ne justifie pas avoir concrétisé la moindre réclamation en paiement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

FROUIN, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° Y 15-15.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1879 F-D Pourvoi n° J 15-20.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM