premier président ou son délégué, saisi d'un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien d'une mesure d'isolement, doit statuer dans un délai de vingt-quatre

par rapport aux autres jours de la semaine, il sera jugé que le salarié est bien fondé à solliciter un rappel de salaire sur la base 7h30 hebdomadaires en sus des quatre heures d'ores et déjà rémunérées

Le 11 mars 2021, à 15 heures 55, une mesure de géolocalisation en urgence de la ligne [XXXXXXXX01], attribuée à M.

... sur la base du taux horaire correspondant au secteur commerce ; qu'en disant que cette stipulation, pourtant claire et précise, n'emportait pas pour la salariée le bénéfice de la majoration des quatre

celui de 2010 devant s'effectuer "au fur à et mesure pour éviter une accumulation". ; qu'ainsi, il n'en résulte nullement la demande ou la consigne d'assurer la totalité de son service antérieur en quatre

MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS AIR INTER, QUI SE TROUVAIENT A TOULOUSE, EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE DE 11 HEURES A 17 HEURES, EN ATTENDANT LE RETOUR DE LEUR AVION

Le 25 novembre 2023, à 10 heures 50, M.

Christophe X... 500 parts de la société B2C ; qu' il y était précisé : "cette même promesse sera valable de ce jour jusqu'au 31 décembre 2012 à vingt-quatre heures, date à laquelle devra intervenir, au

moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 221-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre

hebdomadaires sur la base de 151,67 heures /169 heures et des quatre heures effectuées au-delà, même s'il a manqué la conclusion d'un forfait d'heures supplémentaires ; que le salarié a été rémunéré au

aux motifs que, l'établissement fermant du vendredi 18 heures 30 au lundi 7 heures, ils avaient bénéficié, au-delà du repos hebdomadaire de vingt-quatre heures augmenté du repos quotidien de onze heures

énoncer que la société ARCADIAL ne justifiait pas de la réalité des événements (intempéries, blocage du pont de l'île d'OLERON, arrêté municipal de 2007 interdisant les travaux en période estivale sauf quatre

à 8 heures, les samedis, dimanches et jours fériés 24 heures sur 24 heures, qui assuraient une astreinte de 59 heures par semaine, tout en n'effectuant en moyenne qu'environ 20 heures hebdomadaires de

réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures

minimales de traitement chaque nuit, sur une période de vingt-quatre heures et de l'efficacité clinique du traitement ; qu'ainsi, sont clairement distinguées les conditions de la prise en charge de celles

QUE LE 14 FEVRIER 1972, LE NAVIRE " NOVA ZEMBLA ", DE MOINS DE 100 TONNEAUX DE JAUGE NETTE, BATTANT PAVILLON PANAMEEN, A MOUILLE EN RADE DE BARFLEUR, DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES, DES 5 HEURES

Cette situation ne lui permettait plus de bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives par 24 heures, ce qui était contraire aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail.

plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre

ou travaillent pendant au moins quatre heures entre 22 heures et 7 heures, règle applicable à tous les salariés visés par la circulaire et non pas seulement aux chauffeurs routiers, qu'en l'espèce, il

l'établissement d'accueil doit établir deux certificats médicaux circonstanciés constatant l'état mental de la personne et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins, le premier dans les vingt-quatre