(les consorts P...) des travaux, sous astreinte provisoire d'une certaine somme par jour de retard pendant six mois, passé un délai de trois mois à compter de sa signification ; que par un jugement du

F..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 septembre 1999) d'avoir nommé un administrateur provisoire du patrimoine de la communauté conjugale alors, selon le moyen : 1 / que la carence

Par ordonnance du 7 janvier 2016, elle a été déboutée de ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et, subsidiairement, de consignation de cette somme.

, aux fins d'obtenir le paiement d'une provision au titre de dommages et intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999), statuant en la forme des référés d'avoir

[O], que l'intervention de l'administrateur provisoire a notamment conduit au versement par M.

de l'ordonnance qui avait été rendue sous astreinte par la formation de référé du conseil de prud'hommes, avait un contenu différent de celui que la salariée occupait auparavant, ne correspondait pas

de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2016), rendu en matière de référé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2022), rendu en référé, les 11 avril et 26 mai 2021, l'association Vegan impact (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne,

la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 3 août 1996 ; que par ordonnance de référé du 26 novembre 1996, la compagnie AGF a été condamnée à payer une provision de 200 000 francs à valoir

B..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Technique Plaisance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) rendu en matière de référé, que Mme A

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 18 septembre 2014) que M.

du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2000) d'avoir estimé la juridiction des référés compétente pour

X... s'est porté caution des engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci

04-42.689 à S 04-42.696 et B 04-42.728 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) statuant sur des demandes de provision

, procédé à l'expulsion de sa locataire et déposé, en avril 1987, dans un garde-meubles, le mobilier trouvé dans les deux locaux ; que l'OPAC a, le 26 septembre 1991, saisi le juge des référés afin

; que la réception des ouvrages est intervenue en novembre 1977 et qu'un syndicat des copropriétaires a été constitué ; que des désordres ayant été constatés et un expert ayant été désigné en référé

dus au bailleur ; que les juges du référé ont pourtant condamné le liquidateur à payer une certaine somme de loyers et charges pour une certaine période et non à payer une provision, excédant ainsi leurs

A..., des condamnations prononcées, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de référé du 18 avril 1995, ayant désigné un administrateur provisoire de la succession de ce dernier qui, avant son décès,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 20 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en référé