En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la juridiction de l'application des peines du second degré a justifié sa décision, au regard des dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale

L. 713-3, L. 713-6-b, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du Traité, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ministérielle, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " 3) alors que, par ailleurs, l'article 733-1-1 du Code de procédure pénale prévoit pour toutes les décisions intervenant en matière

écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 et 405 ancien du Code pénal

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1134 du Code civil, 111-4 du Code pénal

ci-dessus référencée, que vous me présentez, s'applique bien à ma personne ; je renonce à la faculté de former opposition à cette décision" ; que s'il avait la faculté dans le délai de 10 jours à compter

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 593 et 595 du Code de procédure pénale

contre lui à la demande du Gouvernement marocain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

procédure que, le 22 février 2005, le procureur général a notifié à Audrey X... un mandat d'arrêt européen délivré le 12 janvier 2005 par un juge d'instruction de Namur, pour l'exercice de poursuites pénales

dernière infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[P] [J] [Y] au procès qui a conduit à la décision de condamnation et formé par le conseil de M.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575,5 , 593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction de motifs

Mme [P] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

santé publique, 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

être ordonné en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;

; que seul est recevable le pourvoi formé le 10 juin 1999 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

à des informations confidentielles protégées par le secret médical prévu par l'article 378 du Code pénal ; qu'en omettant de vérifier l'origine apparemment licite de l'ensemble des documents visés

, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 485, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de