l'intéressé ; qu'en invoquant diverses irrégularités de procédure, la société a fait assigner l'Etat (agent judiciaire du Trésor) devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins d'obtenir réparation

à l'exécution du plan de cession, que la société Telmat industrie a cédé ses droits à la société Eulogy, laquelle a assigné la société Microelectronics France, en paiement de dommages-intérêts en réparation

immeubles qu'elles ont vendus en l'état futur d'achèvement ; que les syndicats des copropriétaires Park Avenue et le Parc des Raisses II ainsi que plusieurs copropriétaires les ont assignées en réparation

X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de la prime exceptionnelle, la cour d'appel énonce que l'employeur qui avait institué un système dans

Y... et son assureur, la MACIF, en réparation du préjudice corporel et du pretium doloris subis par Mme X... ainsi que de leur préjudice moral consécutif au décès de celle-ci; que M.

demande reconventionnelle en dommages-intérêts en invoquant la faute commise du fait du soutien abusif accordé à son débiteur; que l'arrêt a accueilli cette demande en fixant à 70 000 francs la réparation

X... contre cette décision, la cour d'appel, après avoir déclaré justifié le refus de prise en charge par la Caisse, a condamné celle-ci à payer à l'intéressé des dommages-intérêts en réparation du préjudice

(la société) ; que celle-ci a demandé réparation du préjudice subi du fait de l'accident à M. Y... et à son assureur, la compagnie L'Equité (l'Equité) ; que ceux-ci ont appelé à leur garantie M.

par le garage souterrain, et la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF assurances), qui l'avait indemnisée pour partie, ont assigné le syndicat des copropriétaires respectivement en réparation

Y... l'a assignée en réparation du préjudice subi du fait des pertes supportées ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

du préjudice soumis à recours à la somme de 27 670,68 euros et la réparation du préjudice à caractère personnel à la somme de 7 622,45 euros, décidant qu'en l'état du montant des créances des tiers payeurs

mai 1985, il a saisi le 7 août 1985 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture, de reliquat de congés payés, d'indemnité conventionnelle de nourriture et de dommages-intérêts en réparation

d'assurance, devait sa garantie ; qu'estimant que la Caisse avait manqué à son devoir d'information et de conseil en faisant souscrire une assurance de groupe inadaptée, les époux X... l'ont assignée en réparation

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Peuze Automobiles de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Didier Y... en réparation

. ; que celle-ci ayant été blessée, son mari, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse et de leur fille mineure, a assigné, en réparation des préjudices subis, Mlle X... et son assureur

assigner devant le tribunal de grande instance l'association, et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, aux fins de réparation

l'arrêt attaqué du 15 juin 1992, qu'ayant vendu les lots dont elle était propriétaire dans un immeuble situé ... (11e), Mlle X... a présenté à l'encontre du syndicat des copropriétaires une demande de réparation

à la nature, dit que l'association était en droit de réclamer réparation de ce préjudice et condamné la société AMADA à payer à l'association FRAPNA la somme de 3.000 € en réparation du préjudice subi

Y... a assigné M. et Mme X..., en qualité de représentant de leur fille mineure Caroline, et Mlle Cendy X..., devenue majeure, en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ; Attendu que M. et

redressement judiciaire et son plan de cession ayant été arrêté au profit de la société Pépinières Dijam (société Dijam) par jugement du 30 septembre 1993, la société Prinvest a assigné celle-ci en réparation