"Baxter" litigieux n'étaient pas visés par le TIPS, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le tarif interministériel des prestations

.. a été renvoyé, a cessé d'être réprimé entre le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992 abrogeant l'article 408 du Code pénal auquel l'article 207 précité faisait référence

X... est entré au service de la société Pullflex le 18 juin 1978, en qualité de VRP; que par décision du 26 juillet 1990, confirmée le 11 décembre suivant, il a été déclaré inapte à l'exercice de cette

des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a soulevé l'inopposabilité du rapport d'expertise produit au soutien de la demande d'indemnisation ; Attendu que pour refuser de faire droit à

dans les régions de Corse-du-Sud et de Provence, la cour d'appel a ouvertement méconnu le principe susvisé" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), Mme X... qui était

N° A 16-81.070 F-D N° 1000 FAR 4 MAI 2017 REJET M.

part, les éléments, tels ses références professionnelles, justifiant de sa capacité technique, le juge du tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'ordonnance

méconnu les termes du litige, et que, d'autre part, elle a privé sa décision de base légale en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges qui avaient cru pouvoir relever l'existence

X... ne saurait valablement se prévaloir de l'existence d'une réserve résultant de ce que ce procès-verbal de saisie-attribution qu'il a fait délivrer ne faisait aucune référence aux dépens et frais irrépétibles

déclaré les prévenus coupables de complicité de diffamation et les a condamnés à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; " aux motifs que

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des

L'accord du 24 juin 2013 a supprimé toute référence à un gestionnaire administratif identifié. 5.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 341-1 et suivants et L. 342-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'apprécier l'incidence

rectification ; qu'en écartant le moyen tiré de la divergence de textes invoqués d'une part dans la proposition de rectification, d'autre part dans l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé

Sophie A..., si cet accident a eu un retentissement professionnel certain, Marc X...

X... ne fait nullement référence à la suppression de la prime dite casse-croûte et à son remplacement par deux autres primes ; et alors, selon le second moyen, qu'en l'espèce, il appartenait au juge du

invitées que tardivement à sa soutenance et ne leur a pas envoyé un exemplaire de sa thèse, a pu conforter l'impression de trahison qu'elles ont ressentie à la lecture de celle-ci ; considérant, en définitive

, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cassation de l'arrêt rendu sur appel du jugement

pas légalement justifié sa décision et a violé les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant la