Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Noga hôtels Cannes selon un contrat de travail à durée déterminée du 27 janvier 1992 au 26 octobre 1992 en qualité de réceptionniste

La SA STEM PROPRETE n'a pas jugé nécessaire de donner suite à ce courrier ni de refuser son transfert sans l'autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail, par le fait d'accepter sans contestation

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle du bâtiment et des travaux

X... avait subi la perte de primes indemnités et a refusé de condamner l'employeur à réparer le préjudice subi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

[P], avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis ; que la BPE ayant refusé d'autoriser

-3 du code du travail ; 2°/ que la société Ipsis se bornait à donner un « exemple de message de refus du logiciel » en indiquant, d'une manière générale, que « dès la saisie, le logiciel Figgo alerte

restrictives, ont été refusées ; que le conseil de prud'hommes, ayant constaté l'absence de contrat écrit, devait conclure à un travail à temps complet ; alors, d'autre part, que, si le salarié était

de son contrat de travail initial ne comportait pas explicitement la référence à des problèmes économiques, la cour d'appel, d'une part, a fait une interprétation erronée de l'article L. 321-1-2 du Code

X..., mais également le nombre des visites défini par le contrat de travail, sur lequel des modifications de secteur ne pouvaient avoir eu aucune influence, si bien que la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à leur refus, il a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique

cette modification substantielle de son contrat de travail, M.

de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à leur refus, il a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique

de la salariée de la mutation qui lui était proposée justifiait la rupture de son contrat de travail, sans toutefois constituer une faute grave puisque ce refus ne rendait pas impossible son maintien

, comme motif de rupture, un refus d'acceptation d'une modification des conditions de travail ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

-dont il n'était pas établi qu'elle aurait constitué un déclassement- caractérisait une modification substantielle illégitime du contrat de travail de l'intéressée et qu'en conséquence, la salariée ayant

X..., dans le but de s'interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail les ayant liés et que M.

, les fonctions du poste, les horaires de travail et la rémunération afin de permettre au salarié d'apprécier si elle emporte une éventuelle modification de son contrat de travail de nature à légitimer

X... est licencié pour avoir refusé le 24 décembre 2003 une modification ultérieure de ce contrat proposée le 28 novembre 2003 pour raison économique, consistant en un abaissement du temps de travail à

de travail, ne prévoyaient que les responsabilités de directeur du centre d'aide par le travail avaient un caractère temporaire, a justement déduit de ces constatations que la modification substantielle