il résultait que l'employeur avait méconnu ses obligations, a néanmoins refusé de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-14-3.

Y...         , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de [...]          

dernière ait pu donner des indications au salarié ne suffit pas à justifier d'un transfert d'autorité qui autorise le juge à la déclarer civilement responsable dudit préposé ; qu'en l'espèce, le fait

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier

Z... qui avait des difficultés à remplir ses objectifs et dont le manager a attesté l'insuffisance de ses résultats ; que le manager de M.

de la part d'un professionnel de la vente de véhicules d'occasion qui réalisait la quasi-totalité du chiffre d'affaires de son employeur sur ce secteur ; que la partie civile subit un préjudice certain

pas à caractériser l'élément moral de l'infraction reprochée à la personne morale, considérée par la partie poursuivante comme employeur de fait ; que les questions du lien de subordination entre les

Nous sommes donc contraints de mettre en œuvre une importante réorganisation de notre activité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodimod, société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe),

syndical, il incombait aux juges de vérifier que l'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à l'exercice des mandats syndicaux, qui ne sauraient résulter ni de la notation des salariés dont

des résultats de l'enquête administrative diligentée par la caisse, a été suivi par la notification le 22 septembre 2009 du maintien de ce refus, ce dont il ressortait que la première décision de

ne peut prendre la décision de licenciement qu'à la suite d'un délai légal minimum de réflexion ; que pour débouter M.

que, par un arrêt définitif du 2 mars 2018, dont les motifs exempts d'ambiguïté s'imposent à tous, elle a été déboutée de sa demande tendant à ce que le caractère inexcusable de la faute de l'employeur

Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Setrafac, société anonyme, dont

X... a été engagé le 23 janvier 1995 par la société Braun Biotrol, dont l'activité est la vente de matériel de soins, en qualité de délégué exclusif puis de responsable du secteur Aquitaine ; qu'à la suite

société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF Société Vie une convention instituant au bénéfice de son personnel d'encadrement une retraite complémentaire ; qu'à la suite

Le moyen, qui manque en fait, n'est donc pas fondé.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 8.

des pilotes de lignes (SNPL), dont le siège social est Espace Jean M...

il avait la charge, ne pouvait refuser de donner son effet exonératoire de responsabilité pénale à la délégation invoquée, sans s'expliquer sur son contenu même dont il résultait que le délégataire avait