considéré par l'employeur comme équivalent, sans attendre la décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement subséquente à ce refus ; qu'en jugeant au contraire que dès

de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave étant celle qui rend impossible, sans risque pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail

Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 2l salariés vont refuser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été

sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 1998

La salariée a repris le travail le 1er juillet 2016, et a été placée en arrêt de travail le 6 juillet 2016 jusqu'au 7 octobre 2016. 4.

ne peut ordonner la réintégration d'un travailleur handicapé accueilli dans un Esat en vertu d'un contrat de soutien et d'aide par le travail lorsqu'il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec

Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 21 salariés vont refuser

l'autorisation de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 24 mars 1997 et ce refus confirmé

Suite à ce refus, la Société ANDRE et Madame X... ont signé un second formulaire de rupture conventionnelle indiquant une date d'entretien au 26 juillet 2013 et une date de rupture de contrat de travail

judiciaire, et que le contrat de travail de l'intéressé, qui n'avait plus ni travail ni salaire, avait été effectivement rompu à cette date, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'AGS était tenue

que le refus de versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'arrêt de travail constitue, cependant, une sanction dont il appartient aux juridictions du contentieux général

la suite du refus de celle-ci d'accepter la modification de son contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification des modalités de la rémunération

X..., délégué syndical et représentant élu du personnel après que le ministre du Travail, par une décision du 25 février 1994, a annulé la décision de refus de l'inspecteur du Travail au motif que la mise

, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, autorisation qui a été refusée le 22 mai 2015 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de

que, par lettre du 6 décembre 1984, Mme Z... a pris acte, alors que l'intéressée était en congés payés du 1er au 7 décembre 1984, de la démission de la salariée aux motifs que cette dernière avait refusé

, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, seules les décisions de la médecine du Travail ont un caractère obligatoire pour l'employeur, celui-ci n'étant nullement

Z... de reprendre son travail dès le 9 décembre 2010, lendemain de la notification de la confirmation du refus d'autoriser son licenciement par le ministère du travail et en l'absence de saisine du tribunal

de jour en ce nouveau service, elle a conservé cette affectation en raison de son état de grossesse ; qu'à l'issue de son congé de maternité, elle a, le 9 mai 1985, sollicité le maintien de son travail

d'exécuter la décision de la cour d'appel, mutation, refus d'accès à son travail, congés payés fixés autoritairement au-delà de la durée légale, tous agissements l'ayant contraint à un arrêt de maladie