Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mars 1984), que la Société de Travaux d'Adductions et de Transports

reçue le 23 juillet 1985 ; que, par lettre du 23 août 1985, la société Brittany Ferries lui a fait connaître que les motifs de son licenciement étaient constitués, d'une part, par l'envoi que, le 21 mai

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2024), M.

[C] fait grief à l'arrêt de décider que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 17 mars 1982 et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors :

sa démission et faisant débuter son préavis de trois mois, - il a été convoqué par sa hiérarchie N+1 et N+2 le 5 mars pour être avisé que son préavis serait écouté au 9 mars, - il a précipité son véhicule

P..., président du SIETOM, ainsi que d'autres proches de celui-ci, étaient salariés de la société Sepur et a remis la copie d'un extrait du procès-verbal de la réunion du comité syndical du SIETOM du 23

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° H 18-26.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 239 F-D du 25 mars

peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société DKNS Entreprises le 3 mai

[P] a cédé son étude le 11 mai 2001, qu'il ressort du courrier adressé par M.

DE L'EXPLOIT A ETE REMISE A LA MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158 1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART

Marie-Caroline, - LA SOCIETE CORSE DE PRESSE ET D'EDITION, ( SOCOPREDIT SARL- LE JOURNAL DE LA CORSE), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 1994, la société Concurrence a demandé à la société Philips électronique grand

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M.

Y..., ès qualités, pour obtenir la remise de la copie des sources, ainsi que des dommages-intérêts ; que par arrêt du 20 octobre 2004 devenu irrévocable, la cour d'appel a condamné M.

référendaire SAMUEL, les observations de Me ODENT, Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...Marcel, - Y...Anne-Marie

X... ne faisait pas la preuve de la remise de 20.000 € entre les mains de M. A... comme dépositaire ou séquestre, M.

» et que « les déclarations remises le 7 mars 2017 ne sont pas de nature à satisfaire aux obligations posées par l'article 8.1 précité qui exige un dépôt au 30 avril de chaque année et les échanges et

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 10 février 1986 par Mme X... du jugement de divorce qui lui avait été signifié à son domicile avec remise