intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en se bornant à

également le déficit fonctionnel, position rejetée par le FIVA sur la base du principe de la réparation intégrale du préjudice ayant pour conséquence l'illicéité du cumul des indemnisations, l'interdiction

Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale, par refus d'application et l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale, par refus d'application et l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale, par refus d'application et l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation

ce qui est demandé ; qu'il en résulte que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation

atteinte au principe de la réparation intégrale ni entaché sa décision de contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en

. ; réformant le jugement, la cour dira qu'il n'y a lieu à aucune indemnisation de ce chef. 1°) ALORS QUE D'UNE PART en vertu du principe de la réparation intégrale, le préjudice doit être réparé sans

», la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation

quotidienne, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle serait en mesure d'effectuer l'ensemble des actes de la vie quotidienne, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation

En premier lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fait application du barème de capitalisation qui lui paraissait le plus adapté pour assurer la réparation intégrale

octobre 1999 à 9 heures ; " alors que si les juges répressifs sont souverains dans l'appréciation du préjudice subi par la victime d'une infraction, ils se doivent d'accorder à cette victime la réparation

[Y], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

pas intégralement le dommage qu'il a causé, réparation intégrale à laquelle il est pourtant tenu (cf arrêt p. 9, paragraphes 2 et 3) ; " 1° alors que le juge doit procéder à l'évaluation du préjudice

TOUS ELEMENTS POUR JUSITIFIER QUE LA SOMME ALLOUEE ASSURE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL N'EST PAS INTERDIT DE GROUPER LES SOMMES ALLOUEES POUR L'INCAPACITE

a constaté l'existence, que le caractère impératif de ce bilan, ressortant d'un choix personnel, n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation