c'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié plus d'un mois après l'entretien préalable ; qu'en énonçant que le non-respect de ces dispositions légales "n'a pas pour effet

Y... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 26 mai 1992 et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 novembre 1990, le liquidateur s'est fait remettre le prix par le notaire ;

En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

réinvestissement au fur et à mesure de leur encaissement ; Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, sa demande tendant à voir juger nulle et de nul effet

Sodivic dont le chiffre d'affaires était deux fois plus élevé que celui de Coathalem ; que les primes versées aux commerciaux sont également plus élevées pour Sodivic que pour Coathalem ; que la répartition

du défaut de mention du délai de réponse ; que les droits de la défense n'ont jamais été violés pour ce qui concerne les autres chefs de rehaussements réalisés sans qu'une interrogation préalable des

Antoine, Ettore et René X... ont constitué en 1976 la société Mécano soudure (la société) au capital réparti entre Antoine (850 parts), Ettore (840 parts) et René (860 parts) ; que M.

X... aux fins de report de la date de cessation des paiements au 12 janvier 1995 ; que le tribunal ayant accueilli cette demande, la société et M.

28 septembre 1990, est appelant d'une ordonnance ayant prolongé ladite détention provisoire pour une durée maximum de quatre mois à compter du 28 mai 1991 par des motifs auxquels il convient de se reporter

articles 528, 612 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 mars 1997), mentionnant dans son dispositif que la cour d'appel avait statué "en premier ressort

titre des obligations d'un contrôle judiciaire, de se livrer à son activité professionnelle lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et lorsqu'il est à redouter

G... le faisait valoir dans ses écritures circonstanciées, que l'actif de la société d'exploitation des établissements G... a été intégralement repris pour une somme de 70 000 francs; que les salariés

selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi, le Conseil a effectivement et en temps utile (compte tenu de la brièveté du délai) sollicité effectivement un report du

dont le montant était déjà déterminé antérieurement à la demande ; que l'éventuelle discussion sur la part et portion incombant à chaque co-débiteur de la créance préalablement définie n'a pas pour effet

interruptif, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2249 du Code civil ; et que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société OTH avait fait valoir que, l'assignation délivrée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2023), la société 123 JM (l'assuré) est propriétaire d'un immeuble à usage d'entrepôt, divisé en différents lots, qu'elle a, par contrat du 20 décembre 2011 à effet

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 6 juin 2002 ), rendu en dernier ressort

inscrit, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados (la banque) ; que la banque, intervenue volontairement en première instance, a interjeté appel de l'ordonnance ayant suspendu les effets

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 694 du Code de procédure civile ; Attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet

rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance d'Alès pour qu'il contrôle les opérations devant se dérouler dans le ressort