d'équipe de l'entreprise Marsella, qui travaillait sur une terrasse, a fait une chute mortelle en passant à travers une verrière ; qu'à la suite de cet accident, M.

, sur les faits d'utilisation illicite de main-d'oeuvre à but lucratif, les contrats de sous-traitance passés entre la société S.N.S. d'une part, la société Iso France et l'entreprise E.T.P.

C... lors d'une enquête privée menée du chef de vol par M. Y... secondé par M.

pénale de Claude Y..., en sa qualité de chef d'établissement, pouvait être engagée dans des circonstances de fait de ce type, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°) alors qu'à supposer qu'il

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol et d'abus de confiance, a prononcé

d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal

pénale ; plus précisément Nadia Y... ne s'est pas conformée aux dispositions des articles R. 237-5 et suivants du Code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice, en cas de travaux

de direction d'une entreprise commerciale malgré une interdiction judiciaire, de travail dissimulé, de banqueroute, d'abus de biens sociaux et de faux et a condamné celui-ci pénalement et civilement ;

condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 121-7 du Code pénal

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'exercice illégal de

pénale" ; Attendu que, pour dire les prévenus coupables du chef d'infraction à une interdiction de gérer, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les investigations, réalisées notamment par

C'est vrai qu'il y exerce une fonction de chef de petite entreprise -mais c'est vrai aussi qu'il a carrément agrandi celle-ci en construisant sur un terrain public et sans autorisation.

X...) de complicité du même chef ; que la décision entreprise doit donc être confirmée en toutes ses dispositions (...)"

, des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 6-4-1 à 6-4-1-4 des "conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien" annexées à l'arrêté du

A... et que la signature sur la facture litigieuse " devait être celle de Michel X... ", la cour d'appel s'est prononcée par un motif purement dubitatif et a violé le principe de la responsabilité pénale

, dites entreprises extérieures, font intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution d'une opération dans un établissement d'une entreprise dite utilisatrice

du 6 mars 2000,121-3 du code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2 du Code pénal

, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z... coupable d'avoir procédé à l'exécution de travaux dans le lit