AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

discriminatoire du protocole du 17 mai 2013 dont ils demandent l'extension à tous les salariés du site d'Aulnay-sous-Bois qu'ils représentent et non aux seuls salariés ayant participé au conflit social

, pris en son premier moyen et en ses première et deuxième branches du second moyen, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé non sur une faute grave mais sur

les salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, et non de

les salariés de par sa fonction, il leur inspire plutôt la peur et l'insécurité, de ce fait, je prends sur moi pour protéger mes salariés et mon magasin ... pour moi je devais l'isoler, car il a un mauvais

Z... avait un pouvoir sur l'emploi des salariés de Swat ; que pour condamner M.

utilisatrice, devait informer la société intervenante sur les risques d'affections professionnelles auxquelles pouvaient être exposés les salariés de l'autre entreprise afin que des mesures protectrices

D'abord, en vertu des deux premiers de ces textes, les règles d'application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l'application

E... avait reçu une fiche de paie au nom d'Aline B..., employée de maison qui ne faisait pas partie du personnel de l'atelier protégé, René Y... lui avait expliqué que cette personne handicapée travaillait

modalités de soutien social inégales, certains salariés étant soumis à une situation de travail tendue et certains salariés pouvant, dans le contexte actuel, "perdre pied" et basculer dans la dépression

au licenciement pour motif économique des salariés non reclassés dans le cadre de ce plan ; que M.

, la mise en place d'installations de protection collective et la mise à disposition des salariés des équipements de protection individuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et ont fait du tort et porté préjudice aux salariés » et « pour préjudice dans le cadre de ma non-réintégration », et en affirmant cependant que les salariées réfutaient l'application des articles L.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Salah Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 7 ) M. André Z..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 8 ) M.

salariés des professions non agricoles dues par M.

Le 3 mars 2010, le salarié, agissant en son nom et en qualité de représentant du syndicat SNTU-CFDT (le syndicat), a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir des rappels de salaire pour les années