[U] [C] dans l'entreprise.

de cessation des paiements, faisait état d inexactitudes entachant les comptes de la société Air Liberté, à la date du 31 octobre 1995, le seul visa de cette assignation ne saurait conférer une base légale

jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI GOMES NUNES la date de cessation des paiements et d'AVOIR étendu à celle-ci la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard

R... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 18 octobre 2014. M. R... a assigné les co-gérants en responsabilité pour insuffisance d'actif. 4.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

[W], qui l'évaluait dans sa déclaration de cessation des paiements à 1.163.746 euros, dont 516.688 euros de dettes envers les organismes sociaux et 255.9 11 de dettes fiscales; qu'il a été arrêté

établi par son comptable le 28 octobre 2016 censé répondre aux interrogations du mandataire judiciaire dont le bas de la page 2 a été manifestement tronqué en éludant les termes « figurent toujours dans

qualifiée « entreprise amiante » ; que l'inscription du siège social d'une société sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de

[O] ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise de sorte que l'administrateur ne pouvait pas avoir spécialement son attention attirée sur la situation de cet ex-salarié au regard des

de cessation des paiements ayant été fixée au 1er juillet 2011 il ne peut être reproché aux administrateurs une quelconque faute pour la période antérieure au 16 août 2011 et que seule la période du 16

à la date de cessation des paiements, donc ne pouvaient constituer que des abus de biens sociaux et non des détournements d'actif, dès lors qu'il n'était pas établi que leurs auteurs aient connu la cessation

écoulé à la présence du salarié dans l'entreprise à la date du paiement, et comme telles illicites », la cour d'appel se borne à affirmer que l'article 3.d du KCIP 2008 et l'article 4.1 du plan CMIP 2009

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Le reportage du site bip.tv présente le magasin d'usine de la société CTC comme étant "assez connu dans le coin, beaucoup de gens viennent directement à l'entreprise" ; sa gérante y déclare que les ventes

financière de l'entreprise à l'origine de la cessation d'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' ''il ressort du jugement du tribunal de commerce de Caen du 4 mars 2015 que des virements

et s'apprécier à la date de cessation de ses fonctions.

En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal fixe la date de cessation des paiements lors

hypothèses en termes de prévisions de résultats d'exploitation inférieures à celles contenues dans le dossier financier du 28 novembre 2007 ; que cette étude dont toutes les pages ont été paraphées par

Gist-Brocades France, aux droits de laquelle est venue la société DSM Food Specialities France, en qualité de chef comptable, promue en dernier lieu responsable fiscalité et comptabilité de DSM Corporate finance

commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée