avait soufflé, entre 104 et 112 km/h, tandis que le matériel livré, conforme aux prescriptions techniques, avait été conçu et installé pour rester stable sous l'effet d'un vent de 100 km/h, l'arrêt retient

G.H.) et cinquante cinq logements, pour une surface hors oeuvre nette de 5 853 M2 et une surface hors oeuvre brute de 9,539 M2 ; " que le 24 mai 1989, ce permis a fait l'objet d'un premier modificatif

G..., suivant un mandat de vente exclusif qui lui a été consenti par ces derniers et enregistré sous le numéro 4009.

Z... qui subissait, en conséquence des prix affichés à la pompe, une baisse catastrophique du litrage, non compensée par le produit des ventes de lubrifiants, eux-mêmes vendus trop cher à M.

pour le carburant, fixait un prix maximum de vente; que la très faible marge laissée à M.

non prescrite l'action publique et Corinne Y... pénalement responsable des faits poursuivis; "aux motifs que, si Corinne Y... a affirmé avoir acheté la propriété en l'état, il résulte de l'acte de vente

avait obtenu concernait uniquement la réhabilitation de sa maison et de son garage et qu'il ne pouvait ignorer la portée de l'autorisation; qu'il aurait pu dans le doute se renseigner, qu'il est mal venu

civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été mise dans l'impossibilité de se renseigner en l'état des déclarations réitérées et mensongères des cédants, lesquels même postérieurement à la vente

d'herbe est écartée lorsque cette vente n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée du fonds ; que les relevés d'exploitation MSA et les déclarations de surface PAC permettent de

jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir dans son assignation que la méthode de comparaison de l'Administration était fondée sur le procédé de la surface

pose à l'encontre de Patrick Y... et des praticiens condamnés, ou à l'encontre de Patrick Y... seul (concernant les praticiens relaxés) seront rejetées, les surfacturations n'étant pas visées dans les

civile immobilière Parc de Billelo (SCI) par acte du 29 juillet et 9 décembre 1971 qui stipulait que le règlement du prix fixé se ferait sous la forme d'une dation correspondant à un sixième de la surface

Matériaux isolants revêtus d'un surfaçage. Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d'isolation et d'étanchéité.

dossier André E..., les seuls éléments le concernant font état d'une surface finale du bâtiment de 26,4 m après travaux, alors que la surface initiale était de 62 m ; que, sur le dossier Yvan B...,

lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente

sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté une modification de l'aspect extérieur du bâti et l'augmentation de la surface

" (cf. arrêt page 7, 9), et que les services départementaux de Météo France avaient enregistré le 8 juillet 2000 un vent d'une vitesse variant entre 43 et 50 km/h avec une vitesse maximale instantanée

exploite à Tulle un magasin à commerces multiples à l'enseigne "Centre Leclerc", Denis X... est poursuivi pour avoir, le dimanche 20 décembre 1998, en employant plusieurs salariés à la fabrication et à la vente