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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233acd5801467740713f
21 juillet 1999
2 / qu'en ne justifiant pas en quoi le remplacement d'une verrière et d'un zinc vétustes d'un atelier sur cour par une structure semblable couverte avec du verre teinté d'une salle de séjour aurait créé
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01232
27 novembre 2024
Un accord de groupe a été conclu le 23 octobre 2017 aux fins d'organiser les négociations nécessaires à l'élaboration des accords applicables, in fine, à l'ensemble des salariés du nouveau périmètre créé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201019
11 juillet 2019
Il a créé son entreprise personnelle le 1er octobre 1988.
613723d8cd5801467740eeb3
17 octobre 2001
Grands Crus, 60 L, ..., 2 / de Mme Nicole X..., domiciliée à la Fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Côte-d'Or, 60 L, ..., 3 / de l'Union départementale des syndicats
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01874
19 décembre 2018
attaquée (président du tribunal de grande instance de Nanterre, 18 octobre 2017) rendue en la forme des référés, que le 7 février 2017 la société La Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations syndicales
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274
3 mars 2021
légales et conventionnelles » par « il percevrait les indemnités en vigueur actuellement » ; qu'il y a lieu de déduire que cet engagement est celui du groupe ; Qu'enfin, le groupe Raigneau a spécialement créé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459
15 décembre 2010
Etaient rappelées à nouveau, les recherches d'un repreneur et les propositions de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00939
5 avril 2012
Monsieur X...précise n'avoir perçu aucune des primes crées par l'accord de janvier 2002.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100751
4 juillet 2019
B... de la prochaine émission d'une nouvelle facture pour le paiement de la redevance 2014, au motif que le service lui a bien été rendu ; que la communauté de communes Arc Sud Bretagne a émis une nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00403
15 avril 2026
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2024), le 13 septembre 1993, l'association française des banques (AFB), dont la banque Indosuez était adhérente, a signé avec trois syndicats un accord, dit
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
B... a créé, le 27 mars 2008, la société Polkonect, ayant son siège à [...]
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00024
11 janvier 2023
de nouveaux déséquilibres et n'aurait en conséquence pas répondu à un objectif d'harmonisation des salaires avancés par les sociétés Derichebourg, mais aurait créé, au contraire, des disparités entre
ECLI:FR:CCASS:2017:C200496
20 avril 2017
astreinte ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la fixation d'une nouvelle astreinte : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101398
9 décembre 2015
Le seul fait de soutenir qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, I'EPASQY (Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Saint Quentin en Yvelines) créé par décret du 21 octobre 1970 est propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2015:C300070
27 janvier 2015
.- E... les ont assignées ainsi que la société Le Petit Bois et l'association syndicale libre Le Petit Bois en constatation de l'extinction de la servitude de passage ; que la SCI Gidapado a demandé, à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00747
5 mai 2017
correspondant à 35 années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00489
30 mai 2018
Y... ont créé la société Laboratoire Easy Medical Solutions (la société EMS) qui a pour activité la vente et la location d'appareils médicaux de spirométrie permettant la mesure du souffle, acquis auprès
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422
11 juillet 2016
la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports voyageurs du mantois (TVM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat
613726a7cd580146774276b2
7 février 2007
réellement ou qu'il y a un déséquilibre entre le prix payé et la prestation fournie ou quand l'agent est parvenu à obtenir de la victime de multiples engagements, à la fois superflus et dont le nombre crée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00528
22 mars 2017
de retraite par répartition) à la suite de l'extension à toutes les entreprises du champ d'application du régime ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), créé
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