terrains à un usage d'habitation, quand la perte de valeur de son terrain ne dépendait pas de la volonté de son propriétaire d'en modifier l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

. ; que les indications de cette notice descriptive étaient inexactes quant à la réalité des locaux situés au 5e étage dès lors que le logement loué à M.

Le commissaire du gouvernement rappelle que le bien doit être évalué d'après sa consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété en fonction de son usage effectif un

demandeurs soutiennent, dans leur assignation valant dernières conclusions, que la défenderesse a, sans avoir obtenu les autorisations nécessaires de l'administration et du syndicat des copropriétaires, transformé

France Sis lieudit "[...]", Les biens et droits consistant en : Une maison à usage d'habitation comprenant : - au rez-de-chaussée : local chaudière à fuel, cellier, placards, cuisine équipée, salon-séjour

X... faisait valoir que les locaux habités par sa famille depuis 1969 n'avaient jamais été affectés à l'exploitation commerciale, de sorte que la société n'avait pas subi de préjudice de ce fait et que

du demandeur mais sur une zone de son jardin éloignée de son habitation et de plus selon le rapport d'expertise sur la zone la plus basse du jardin ; qu'ainsi, eu égard à ces éléments et notamment aux

d'habitation, cet état de fait étant admis par M.

loués étaient précédemment affectés à usage d'habitation.

[B] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [D], notaire

[F] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 3] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [H], notaire

du bien par application de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Qu'il n'est pas discuté qu'à cette date, le bien, qui est un immeuble à usage d'habitation occupé par M.

aux époux X... et de siège social à la société et/ou le cas échéant, le local à usage de bureau servant à l'association, mais force est de constater que seuls ont été visités les extérieurs du centre

[U], [B], avait déposé le 29 janvier 2013, une demande de permis de construire aux fins de régulariser la transformation du hangar en habitation pour une surface de plancher de 389 m² ; que cette demande

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail consenti à Mme X..., d'AVOIR ordonné son expulsion des locaux sis [...] et de l'AVOIR condamnée à payer à la SCI Ampère

X... fait valoir que leur occupation est l'accessoire indivisible de deux baux qu'il a conclus le 22 février 2005 avec la SARL L'ALIMENTATION, l'un portant usage d'habitation de l'appartement constitué

à usage d'habitation dont la sensibilité aux nuisances sonores est plus élevée que celle de locaux à usage d'enseignement ; qu'en outre, compte tenu du standing et de la localisation de cet immeuble,

par son bailleur, il n'a jamais intégré les nouveaux locaux et est demeuré dans ses anciens locaux ; qu'il ne justifie donc d'aucune désorganisation de son cabinet, ni de perte de clientèle, ni de préjudice

Holshot soutient dans ses conclusions à cet égard que :- une partie des locaux était initialement loués à la société Munster Transports, pour la somme de 1. 600, 00 ¿ par mois, sans produire de convention

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement sis... à Meudon, pour revendiquer un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement occupé dans le