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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y

6137261acd58014677422f9f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372615cd58014677422d0b

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Daeschler a été délégué au tribunal de grande instance de Mulhouse et au tribunal de grande instance de Colmar par une ordonnance qui ne constate pas que les conditions de l'article L. 221-1 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00651

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

I... recevable en sa demande de reprise de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin aux fonctions

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426aef

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Y... a fait plaider sa relaxe à titre principal et, subsidiairement, a sollicité l'indulgence de la cour notamment la non inscription de la condamnation au bulletin numéro deux de son casier judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100245

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[Z], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'agent judiciaire de l'État, et l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c71a

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200688

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire. 9.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733c

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156d7

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4af

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Y..., ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, le 21 avril 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement intégral du passif par le versement aux créanciers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° Z 15-12.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00288

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Parallèlement, le 26 août 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections ayant abouti en 2021 à l'élection de M.

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CC

cr

613725ffcd58014677422290

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ1

613722dfcd58014677402980

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Y... n'avait pas consigné la somme nécessaire à l'institution d'une expertise judiciaire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la caducité

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CC

comm

613722b0cd5801467740025a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

et doit donc être l'oeuvre du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, et non l'oeuvre d'une partie ; qu'ainsi, le délégué du président du tribunal

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300428

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

desservant l'appartement du rez-de-chaussée (lot n° 8) appartenant à la société Cegim, puis à la société Blast Immo, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse avait, par une ordonnance du 2

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00029

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le même jour, une nouvelle information a été ouverte du chef de blanchiment aggravé, et le président du tribunal judiciaire, agissant en remplacement du magistrat instructeur empêché, a, après avoir établi

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CC

cr

613725fccd58014677422137

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

6137234fcd580146774081cf

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., épouse X..., demeurant ..., en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00720

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de la société du tribunal de commerce de Versailles était l'opposition et non l'appel et qu'ainsi la société Présence était irrecevable en son appel, la cour d'appel a violé les articles L. 622-26, R.

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