CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y
6137261acd58014677422f9f
11 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372615cd58014677422d0b
9 février 2000
Daeschler a été délégué au tribunal de grande instance de Mulhouse et au tribunal de grande instance de Colmar par une ordonnance qui ne constate pas que les conditions de l'article L. 221-1 du Code de
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00651
9 juillet 2019
I... recevable en sa demande de reprise de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin aux fonctions
61372693cd58014677426aef
5 septembre 2007
Y... a fait plaider sa relaxe à titre principal et, subsidiairement, a sollicité l'indulgence de la cour notamment la non inscription de la condamnation au bulletin numéro deux de son casier judiciaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100245
15 mai 2024
[Z], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'agent judiciaire de l'État, et l'avis de M.
61372548cd5801467741c71a
4 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200688
3 juillet 2025
judiciaire. 9.
613726a1cd5801467742733c
29 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137246ecd580146774156d7
20 janvier 2005
Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
6137221bcd580146773fa4af
5 avril 1994
Y..., ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, le 21 avril 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement intégral du passif par le versement aux créanciers
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279
22 juin 2016
Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° Z 15-12.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00288
18 mars 2026
Parallèlement, le 26 août 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections ayant abouti en 2021 à l'élection de M.
613725ffcd58014677422290
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613722dfcd58014677402980
14 octobre 1997
Y... n'avait pas consigné la somme nécessaire à l'institution d'une expertise judiciaire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la caducité
613722b0cd5801467740025a
15 octobre 1996
et doit donc être l'oeuvre du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, et non l'oeuvre d'une partie ; qu'ainsi, le délégué du président du tribunal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300428
2 octobre 2025
desservant l'appartement du rez-de-chaussée (lot n° 8) appartenant à la société Cegim, puis à la société Blast Immo, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse avait, par une ordonnance du 2
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00029
10 janvier 2023
Le même jour, une nouvelle information a été ouverte du chef de blanchiment aggravé, et le président du tribunal judiciaire, agissant en remplacement du magistrat instructeur empêché, a, après avoir établi
613725fccd58014677422137
10 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137234fcd580146774081cf
22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., épouse X..., demeurant ..., en
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00720
13 septembre 2016
de la société du tribunal de commerce de Versailles était l'opposition et non l'appel et qu'ainsi la société Présence était irrecevable en son appel, la cour d'appel a violé les articles L. 622-26, R.
Page 32 sur 3400