Reprochant au notaire d'avoir procédé à la répartition du prix de vente sans son accord, Mme [R] l'a assigné, ainsi que la SCP, en responsabilité et indemnisation. 3.

; que s'étant fait verser le prix de vente, M.

; que l'acte, délivré au siège social de la société débirentière situé aux Etats-Unis, a été reçu le 24 avril 2012, par une personne se disant habilitée ; que le 30 avril 2012, le débirentier a été mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de la vente aux enchères du tableau du 26 octobre 2011, diminué du montant payé pour son acquisition par Mme X... ; qu'il ressort cependant des faits déjà exposés que le prix obtenu lors de la vente était

en l'état futur d'achèvement ; que le prix de vente était stipulé payable pour partie par une dation en paiement de quatre appartements avec parkings, la livraison prévisionnelle étant fixée au plus tard

[M] [P] [L], domicilié [Adresse 7], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [Y] [P] [L], 7°/ à Mme [T] [P] [L], domiciliée [Adresse 8], prise en sa qualité d'héritière de [Y] [

[L] de la restitution du prix de la vente.

73 sur la base du prix de vente et au prorata de la surface dudit lot par rapport à la superficie totale de l'unité foncière vendue ; qu'elle n'avait pas à recourir à une estimation par rapport à des

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

" ; que l'une d'entre elles n'a pas été livrée et qu'une autre ne l'a été qu'en mauvaise état ; que la société Trans 2000, qui s'était acquittée du prix de vente des semi-remorques neuves, a assigné la

Il retient, par motifs adoptés, que cet avenant a permis à la société Friedland de récupérer le matériel loué à la société Le Green's sans payer l'intégralité du prix de vente prévu au contrat, de sorte

d'appel a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

a été signé, plus de six ans après sa mise en vente, pour un prix de 55.000 €, pour en déduire que compte tenu de l'âge de Madame G... (67 ans lors de la souscription du crédit) et de l'impossibilité

ne pouvait prétendre au paiement d'émoluments au titre de la vente du 17 mai 2011, motif pris qu'il ne pouvait être déduit de la seule vente d'un bien grevé d'une sûreté appartenant au débiteur en redressement

[T] a assigné sa locataire en indemnisation des préjudices résultant de la perte de chance d'avoir pu négocier un loyer et un prix de vente supérieurs.

X... et à Mme Z... un fonds de commerce de boulangerie situé à Saint-Ciers-du-Taillon moyennant le prix de 150 000 francs et sous diverses conditions suspensives, notamment celle d' obtenir un prêt de

atteint par les lots de poissons mis en vente sous la responsabilité personnelle de leur propriétaire et vendus aux enchères de la criée, après avoir ajouté le montant des taxes et redevances de toute

barrés" et indiquant le "prix normal" de l'article, le montant de la "remise" consentie, le "prix net" pratiqué avec la précision "stock" ou "expo" ; que les ventes réalisées dans le cadre de cette opération

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2001), qu'en 1991, la société Maîtrise immobilière Rhône-Alpes (MIRA) a fait édifier un groupe d'immeubles destinés à la vente