de Peillon de s'être livrée à une voie de fait en s'appropriant une partie de leur propriété pour rendre carrossable un chemin bordant leurs parcelles, les époux Y... ont assigné cette commune en remise

transporté les marchandises dans son véhicule et les avait déposés au domicile de ce dernier, sans rechercher si Marie-Rose Y... n'avait fait que déférer aux ordres de son supérieur hiérarchique, et par voie

.- Y..., propriétaires d'un fonds délimité à l'Est par un chemin communal dépendant de la commune de Gesté reliant le moulin de la Sanguèze à la RD 756 et à l'Ouest par la rivière de la Sanguéze, ont barré

rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 14 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.516), que la parcelle cadastrée [...] est une allée desservant plusieurs fonds riverains partant au nord d'un chemin communal

1984, la Ville de Nîmes a signé avec la société Enerco, aux droits de laquelle se trouve la société Thermotique, une convention de prestations de service et de conseil pour le chauffage des bâtiments communaux

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 2019), M. et Mme K..., mariés sous le régime de la communauté légale, sont convenus, par acte du 7 novembre 2005, d'adopter celui de la séparation de biens.

, de voir les assemblées générales de l'ASL des 19 et 25 mai 2019 annulées et de leur déclarer inopposables tous les actes de l'ASL depuis 2006. 3.

ouvert au public, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ; qu'en ne recherchant pas si le chemin privé sur lequel circulait le prévenu au moment de l'accident n'était pas classé dans la voirie

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI (ART. 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), " VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-4 DU CODE DES COMMUNES

de Décines a concédé à la société Pompes Funèbres du Sud-Est le service extérieur des pompes funèbres sur son territoire; que la commune de Villeurbanne assure directement cette mission; Que, sur le

présents lors de cette réunion, pouvaient, objectivement, être perçus comme tels par d'autres électeurs en leur laissant craindre de perdre leurs emplois et en influençant leur vote ; que ces menaces

Y... ; que, le 3 novembre 2010, la commission communale de sécurité a dressé un procès-verbal prescrivant l'exécution de travaux de sécurité incendie ; qu'en dépit de plusieurs mises en demeure délivrées

Y... avait été mis en redressement judiciaire le 17 septembre 1993 et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 1er octobre 1993; que le liquidateur a déposé un dire tendant à voir prononcer la

, la confiscation ne peut porter que sur les droits détenus par le condamné sur le bien commun ; qu'en décidant néanmoins que, bien que M.

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les statuts de l'association syndicale libre Hélio panorama (l'ASL) en date du 23 février 1961 prévoyaient qu'elle avait pour objet l'entretien des voies

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 1992), que la SCI La Pinède de Belcodène, qui a acquis, en 1972, une parcelle de terrain située dans la commune de

S... n'est pas enclavée en ce qu'elle est desservie par le chemin communal servant d'assiette au GR10 et d'AVOIR débouté M.

, représentée par Gilbert X..., pour faux, usurpation de titres et de fonctions, atteinte à l'état civil des personnes, violation de correspondances et interceptions illégales de communications émises

sur une voie publique, n'était pas enclavée et que Madame X... avait la possibilité d'accéder à sa parcelle par la parcelle A317 appartenant à la commune de Lumio.

dès lors, les poursuites étaient subordonnées à une plainte du propriétaire de cette ferme ; qu'il résulte des pièces de la procédure que ledit propriétaire s'est abstenu de déposer plainte ; que, par voie