Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

, justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre M.

des conclusions, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en décidant, contre la lettre de l'article 8.4 du contrat de coproduction,

France contre des titres F... holding pour une valeur de 12 millions de francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés F...

X... a été engagé par la société Rockwool France par contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 1985 en qualité d'ingénieur contrôle et a occupé ensuite successivement les fonctions de chef

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

de franchise en un contrat de travail ne saurait résulter des seules constatations que, dans la pratique, les franchisés se soient, de leur propre chef, conformés aux indications données par le franchiseur

de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

à durée déterminée, puis, à compter du 1er février 2009, suivant contrat à durée indéterminée.

périodes d'absence pour cause de maladie du 22 juillet 1993 au 28 juillet suivant et du 9 septembre 1993 au 11 novembre suivant en application de l'article 616 du Code civil local ; Sur le premier moyen

inopérantes de l'arrêt relatives à l'absence d'écrit ; "alors, d'autre part, que, par exception et sauf disposition législative contraire, seul l'agent occupant le plus haut emploi hiérarchique d'un

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 janvier 2000) qu'à la suite d'une réorganisation regroupant les

Sonia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2003, qui, pour banqueroute et escroquerie, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement

le salarié ne pouvait prétendre aux indemnités complémentaires attribuées aux seuls agents contraints par leurs fonctions d'occuper un logement mis à disposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas

, cependant que le contrat de vente emportant l'obligation essentielle et déterminante de la SCI Pagiric de supporter seule et d'une manière exclusive l'ensemble des obligations et des conséquences financières

alors, selon le moyen, que, d'une part, la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas d'inexécution par celui-ci des obligations lui incombant

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X... a été engagé verbalement le 1er février 1984 par la société Crystalate CGIE en qualité de directeur de marketing ; que le 24 avril 1985, les parties ont conclu un contrat écrit aux termes duquel

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 3 février 1993, qui, sur le seul appel de la partie civile, dans la procédure suivie notamment contre Michel Z... et Gérard