X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

(La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de

Arcelormittal Gandrange (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

commun et non celui des travailleurs expatriés issu de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 ; Sur les premiers moyens réunis des deux pourvois, pris chacun en leurs deux branches : Attendu que

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

Les deux procédures ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

au 20 décembre 1996, alors, selon le moyen, que la réclamation des intéressés concernant des charges de sécurité sociale n'ayant pas la nature de contrepartie du travail du salarié, donc de salaire ou

La conjointe survivante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 3.

sociale et d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général de sécurité sociale

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches 3.

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1999, où étaient présents : M.

de Mme X... n'auraient été afférentes qu'à des fonctions de mandataire social ; alors, en deuxième lieu, que si, tout en étant gérante de la société X..., Mme X... avait perçu des salaires constatés par

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société [...] du désistement

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait