moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1243 8 du code du travail ; Attendu qu'ayant

[L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Examen du moyen du pourvoi principal du salarié Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et de le condamner à paiement de diverses

que de la responsabilité du contrôle de gestion ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

le moyen, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié met un terme immédiat audit contrat ; qu'en l'espèce, M.

en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, préjudice moral et financier et d'avoir statué dans ces limites, alors, selon le moyen, 1 ) que les limites de l'appel sont

ne constituent pas pendant six mois une rupture du contrat en permettant cependant à l'employeur de rompre avant le terme prévu le contrat du salarié malade s'il est dans l'obligation de pourvoir, pour

de santé de la salariée ne lui permettait pas d'assurer le travail qui lui avait été confié ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

du 1er juillet 1987, alléguant des modifications d'éléments essentiels de ce contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.

travail, intervenue au cours de l'entretien du 25 janvier 2012 ; qu'il n'est contesté ni que la perspective d'une rupture du contrat de travail ait été annoncée à la salariée au cours de cet entretien

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur

est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Adrexo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

de travail ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de M.

surplus le grief du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur

n'a contesté l'existence d'un contrat de travail pour dénier sa garantie ; qu'en effet, dans le second moyen de ses écritures, l'AGS ne contestait pas le principe de sa garantie mais seulement l'étendue

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

temporaire, l'utilisateur définit les conditions d'exécution du travail et exerce concrètement sur ce travailleur un pouvoir de direction et de contrôle sans pour autant acquérir la qualité d'employeur

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours