Attendu que, pour déclarer nuls l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par M. et Mme X... et le jugement subséquent , l'arrêt retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 11 avril 2001), que Mme X..., épouse Y... a confié à Mme Z..., avocate

Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [K], et les conclusions de M.

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [S], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 1er septembre 2004) que Mme X... a confié à Mme Y..., avocat

de Mme T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Tours, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de

Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon d'une contestation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y... , l'avis de M.

vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me GARAUD, avocats

Bonthoux, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient

Dary, conseiller, les observations de SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [B] [Y], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [K] [I], et les conclusions de M.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de MM.

Talabardon, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

de Mme B..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, l'avis de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 2015), que, suivant acte sous seing privé établi, le 14 juin 1991, par [G] [P] (l'avocat), aujourd'hui décédé, M.

Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M.

[R], avocat inscrit au barreau de Besançon, a été mandaté par M.

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [F], de Me Le Prado, avocat de M.