suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 juin 2000), que la société Esso SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation

et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société Sira exploiterait

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Logis familial, société anonyme, dont le siège est 29 rue Pastorelli, CS 10003, 06046 Nice cedex 1,

composée, sous l'accusation, notamment, de complicité de vol avec arme, destructions aggravées et complicité, complicité d'enlèvement et de séquestration aggravés, infractions à la législation sur les explosifs

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, II - Sur le pourvoi n° U 98-42.752 formé par Mme Danielle B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit : 1

condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1,

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 486 F-P+B Pourvoi n° P 18-15.356

qualification juridique ; que toutefois, le mandement de citation vise in fine le texte de loi réprimant l'infraction poursuivie dans les termes suivants : "faits prévus par articles 30, 31, 32, alinéa 1,

1 du code de procédure pénale : M.

; 4 / Le vol spécifié à la question n 1 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi de violences sur la personne d'Eric Z... ?

contre l'arrêt rendu le 26 février 2024 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [B] [K], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, d'un point de vue économique, social et fiscal

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

le caractère de sanction pénale, mais a aussi le caractère d'une réparation civile ; que ni la jurisprudence interne, ni la jurisprudence communautaire ne lui ont à ce jour reconnu le caractère exclusif

[P] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... au regard de l'excédent brut d'exploitation dégagé par son exploitation ou encore sur le fait que l'endettement global de l'exploitant était passé de 140 000 euros en 2008 à 316 786,18 euros en 2011