chômage pour la période considérée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des

Y... une indemnisation à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-1-1° et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... ; Attendu que la Caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article R.332-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Péchiney emballage alimentaire, société anonyme, venant aux

sociale du 5 janvier 1950 et les articles L. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue

sociale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident

412-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Attendu que la société Prestosid et la société GAN assurances IARD font grief à l'arrêt attaqué d'avoir

sociales, prévue par l'article L. 377-5 du Code de la sécurité sociale; qu'ainsi, l'erreur de droit commise par la cour d'appel rend le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à la fois

de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt

Jean-Paul X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1 / du Bureau

principal formé par la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a imputé sur le compte de la société Oissel transports

et régionales d'assurance maladie sont autorisés à se rendre directement auprès de la société employant les assurés, sans avoir à convier le représentant de ladite société à leurs opérations de vérifications

du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français ; que l'avocat soumis à une législation sociale étrangère, et ne bénéficiant pas du régime d'assurance de la Caisse

Eternit (la société) du 31 mars 1947 au 7 novembre 1956, a fait, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), une déclaration de la maladie professionnelle n° 30 ; qu'après avis du comité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2022), M. [L] a été engagé en qualité d'agent arrière caisse le 1er avril 2016 par la société Securitas France.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Valéo Vision du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

sociale ; qu'en ce qui concerne les frais funéraires, l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'ils sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie dans la limite des