MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10182 F Pourvoi n°

Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Henri, Pierre Z..., 2 / Mme Andrée, Pierrette, Marie-Josèphe X..., épouse Z..., 3 / M.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Océan notaires et conseils, de la SCP Gaschignard, Loiseau et

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

de cassation a délibéré sur les premier, deuxième et troisième moyen, pris en sa première branche, sur l'avis de Samuel Aparisi, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 8 mars

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

N° F 17-80.642 F-P+B N° 1052 FAR 29 MARS 2017 CASSATION M.

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

Faucher, Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin,, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société anonyme OMG, dont le siège est : 31440 Saint-Beat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

Henri X..., demeurant ..., Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la SCS Larronde et fils, transports Berrouet

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

accorder le remboursement total des majorations et pénalités de retard qu'elle sollicitait ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen que la bonne

1991), que, par acte sous seing privé du 17 mars 1980, M.