n°s F 89-70.419 et H 89-70.420 invoquent, à l'appui de leur recours, onze moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

28-4 de la convention collective applicable, des articles L. 223-1 à 11 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient rejeter le surplus des demandes formées

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code

4" ; que l'annexe 4 précisait que les contrats précédés de la lettre "N" n'étaient pas repris par la coopérative ; qu'en outre, le contrat de bail consenti à la société Les Amis verts figurait précisément

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2018,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L. 262-46 du même Code et les articles 313-1 et 313-7 du Code pénal ; qu'en imputant néanmoins

; "2 ) que les éléments comptables remis par les époux Y... à l'administration fiscale de 1991 à 1994 permettaient d'établir que, pour l'année 1993, le commerce Y... avait dégagé un coefficient de

les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en retenant,

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

349 du Code de procédure pénale, 221-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable des crimes de tentative d'assassinat sur les personnes de Pascal C..., Jean-Claude D..

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

du code de commerce ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger que les demandes de la société Antexis sont prescrites, la cour d'appel a estimé que

[P] et violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen que M.