, le législateur a I'obligation de fixer les règles concernant la détermination des infractions ; qu'il lui appartient, par voie de conséquence, d'en définir les éléments constitutifs en des termes clairs

informatique des factures payées par cartes bleues ; qu'ainsi cet article 7 créait une situation de monopole au bénéfice de la banque alors qu'il entrainait la possibilité pour la société Ydol de faire face

V..., s'étant engagé clairement et expressément, dans cet acte qui seul l'obligeait à titre personnel, pour un montant déterminé de 11 602,50 euros, ne rapporte nullement la preuve qu'il se soit mépris

fonction de décisions de l'employeur et en fonction de critères prétendument secrets et non vérifiables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair

X... percevant 450 euros au titre de l'aide sociale de solidarité spécifique et ayant été contraint de contracter de nouveaux emprunts à la consommation pour faire face à ses charges de santé, que sa fille

peut être exercé ; qu'en matière d'expropriation, le délai de deux mois laissé à la partie appelante pour déposer son mémoire, à peine de déchéance de l'appel, ne lui est donc opposable que s'il est clairement

qu'ayant constaté que le plan de masse annexé à l'acte de vente qui avait seul valeur contractuelle comportait deux erreurs importantes sur la hauteur et l'implantation de l'immeuble situé juste en face

demandait dans ses conclusions reprises oralement à l'audience la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 30 613,95 euros à titre de rappel de salaire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

Il soutient, que l'employeur a clairement décidé que les faits d'insuffisance professionnelle constituaient une faute en les sanctionnant par une mise à pied ; puis en s'appuyant sur cette

Il ressort de l'ensemble de ces éléments, et alors que la démission d'un salarié doit être claire et non équivoque, que M.

bronchique qualifié d'aigu, mais non d'une broncho-pneumopathie chronique obstructive, retient essentiellement que, devant la diversité et la divergence d'avis émanant d'autorités médicales, il y a lieu, face

l'article 1352 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'état d'une présomption légale, la preuve contraire, à la supposer possible, ne peut que résulter d'une manifestation claire

équipements avaient été portés à leur connaissance par les vendeurs eux-mêmes, la veille de la signature de l'acte notarié, et, d'autre part, que la clause de non-garantie apparaissait suffisamment claire

étaient commerçants, que la société Simofop n'apporte au débat aucun élément de nature à renverser la présomption de solidarité qui découle de cette qualité, qu'au demeurant la solidarité ressort clairement

part, la cour d'appel a dénaturé la clause de la police relative à la garantie invalidité ; alors que, de troisième part, s'étant abstenu de toute recherche sur les conditions de l'exclusion prononcée face

X..., il ne pouvait être considéré comme coupable d'avoir obéi aux ordres de ce dernier, et que, dès lors, face aux reproches qui lui étaient exposés, il avait remis sa démission sous le coup d'une vive

dispositions prévues, pour la mise en oeuvre des pénalités, par les articles 9-22, 9-23 et 9-24 du contrat, exigeant que le sous-traitant soit avisé dès le dépassement du délai que le nombre de jours de retard fasse

Guy X..., la cour d'appel a retenu que la référence claire et précise faite par l'article 7-6 des statuts aux quantités non livrées au cours d'un exercice et frais généraux de l'exercice ne peut en aucun