par le propriétaire sur le locataire au regard tant du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 que du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; que le tribunal d'instance, qui a considéré que des charges de dégorgement

tout manquement d'heures de repos hebdomadaire par la prise d'heures manquantes et ce à la demande du salarié, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'un accord salarié dans l'entreprise ne peut déroger

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement déféré à la Cour nationale de l'incapacité statuait simplement sur une demande en attribution de l'allocation

Cour nationale de l'incapacité, en raison du caractère particulier du contentieux technique ; qu'en l'espèce, en décidant de statuer directement au fond, après avoir constaté la nullité de la décision déférée

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré

moyen critique l'arrêt attaqué en ce la cour d'appel a refusé de statuer sur l'appel des condamnations douanières, alors « que l'appel du prévenu sur les dispositions civiles et pénales du jugement déféré

d'appel contient, à peine de nullité, s'agissant des personnes morales, l'indication notamment de leur exacte dénomination ; qu'en déclarant recevable l'appel formé contre le jugement qui lui était déféré

la reconstitution de carrière, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui avaient été produites en première instance, sur lesquelles se fonde le jugement déféré

l'urbanisme, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge

de la prescription triennale et ne peuvent par conséquent légalement comporter une poursuite pour des causes affectant l'action publique elle-même, en sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée

l'accord du 7 décembre 1981 stipule que l'aptitude professionnelle à la fonction d'instructeur sera appréciée par le chef personnel navigant suivant les modalités prévues à l'article 164 et que, par dérogation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2001), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé le jugement déféré alors, selon le moyen, qu'en écartant le raisonnement du tribunal en ce que le mode de calcul qu'il avait retenu n'était pas prévu par

un rappel de rémunération, alors, selon le moyen, que l'article 616 du Code civil local n'a pas un caractère d'ordre public, qu'il n'a qu'un caractère facultatif et que dès lors il est possible d'y déroger

X... n'avait pas déféré aux causes du commandement du 27 novembre 1979 si bien qu'il avait dû se porter caution; que la question de la validité de ce commandement conditionnait donc la validité de la

puis s'est désistée de cet appel par conclusions du 22 novembre 1996 ; que, par ordonnance du 29 novembre 1996, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance ; que Mme X... a déféré

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt déféré (Fort-de-France, 5 juin 1998), que le contrat

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré

procédure d'inscription de faux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 1991), de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription de faux contre cet acte, en lui refusant de déférer

résidence ; d'autre part, que l'article 136 du règlement du personnel PS2, auquel se réfère la cour d'appel, n'assure aux employés qu'une garantie-plancher en cas de mutation, à laquelle il avait été dérogé