bornant, dès lors, à prendre parti sur l'impossibilité d'une mutation sans autrement examiner les possibilités de transformation de postes en l'état de l'avis du médecin du Travail, l'arrêt attaqué est dénué

Benoît Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y...

44.491 et C 94-44.492 formés par la société Kidam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 26 avril 1994 et 10 mai 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis

banque les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la société ISE, notamment l'exception de compensation entre créances connexes dont elles étaient réciproquement titulaires, ne pouvait dénier

les dépenses et frais, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, prescrivant que les deniers

Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de Mme Jeanine X... épouse Y..., défenderesse à la cassation

jours à compter de la présentation de la lettre du salarié demandant à connaître les motifs de son licenciement pour l'en informer ; qu'à défaut de respecter ce délai, le licenciement est nécessairement dénué

demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

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l'assignation en divorce ; qu'à compter de cette date, une indivision post-communautaire se substitue à la communauté ; qu'en cas d'indivision, la partie qui fait face à une dépense, au moyen de ses deniers

manifestement excessives ; que cette disposition ne subordonne pas la compétence du premier président à la recevabilité de l'appel interjeté ; qu'en se fondant sur la recevabilité de l'appel interjeté pour dénier

Attendu que Mme Camille X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 septembre 2004), d'avoir rejeté la demande de compensation formée par elle, fixé la provision devant être payée par elle en deniers

X... faisait valoir qu'il avait réglé en août 1986 le reliquat des cotisations dues ; qu'en se bornant, pour dénier le droit invoqué par celui-ci, à faire référence au délai de versement prévu par les

« après en avoir délibéré, la cour retient l'affaire, Monsieur le Substitut général y étant favorable » ; qu'en l'état de tels motifs ne permettant pas de s'assurer que le prévenu a eu la parole en denier

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement de M.