AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1995, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ;

Paolo contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1988, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier

Pierre, prévenu, l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui a condamné le prévenu

condamnés au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes

Jean-Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, pour exportations de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu

remboursement des droits de douane acquittés ; que, par lettre des 25 juin et 31 juillet 1992, l'administration des Douanes a rejeté ces demandes au motif qu'aucune demande de perfectionnement actif n'avait

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières

, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière à 16 millions de francs et le montant des

, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une pénalité douanière, a relaxé X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

La société Machines de Tirages et de Broyages, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 29 février 2016, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code des douanes

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'administration des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

délivré sous la position 8522 du tarif douanier commun, taxée à 4 % ; qu'il relève qu'en présence de ces documents contradictoires, la société GSI a interrogé l'administration des douanes sur le modèle

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-François Y...

telle mise en examen soit exclue ; que, par ailleurs, la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; qu'en l'espèce, les articles 914 et 435 du code des douanes

Nadine, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SOISSONS, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

; "1 ) alors que l'article 382-2 du Code des douanes est incompatible avec les principes déduits de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme d'où résulte l'impossibilité pour une

Alfonso, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui, pour infraction douanière, les a condamnés, Guy D..., à 12 mois d'emprisonnement, dont 6 avec

divers lots de pantalons dénommés "jeans" provenant de la société Delta en Tunisie où ils ont été fabriqués ; qu'à partir du 3 novembre 1993, cette marchandise a été retenue par l'Administration des douanes