. ; "alors, d'une part, que, en fondant sa déclaration de culpabilité, concernant les sept vols commis en moins de deux heures dans sept stations-service différentes, sur le fait que lors du vol commis

Code du travail ; que deuxièmement l'employeur et le salarié soutenaient tous deux que l'octroi des primes d'ancienneté et de treizième mois résultait d'un usage d'entreprise ; que dès lors, en se fondant

1181 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention du 9 juillet 1991 était, sous peine de nullité, elle-même subordonnée à la réalisation de certaines conditions suspensives ; qu'en se fondant

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant

à partir d'une certaine date, constituerait un acte de gestion légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 6332-1-1 du Code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en se fondant

..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Groupement professionnel pour la formation du personnel de la distribution FORDIS

X... pour l'entretien de l'enfant Julien, né le 8 octobre 1981, d'avoir retenu l'existence de relations intimes entre luimême et la mère de l'enfant pendant la période légale de la conception en se fondant

Mme N... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vernouillet les biens immobiliers lui appartenant, en se fondant sur un arrêté du préfet

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme à titre de prime de treizième mois alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant

société Donnat Gaston, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait à la cour d'appel de procéder à la vérification de l'écrit dont la signature était contestée ; alors, d'autre part, qu'en se fondant

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en se fondant uniquement sur le jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal

X..., en se fondant sur la possession par ce dernier des titres litigieux ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait reconnu ne pas avoir remboursé la somme empruntée par elle, ainsi que la

X..., et trente-deux autres électeurs en statuant par une motivation globale et en se fondant, à tort, sur l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision ; Mais attendu que le tribunal retient

Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir reconnu la qualité de salarié, en inversant la charge de la preuve et en se fondant sur une motivation contradictoire et dubitative; Mais attendu que la

du repos compensateur et à titre de "retenue abusive"; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en se fondant

Diesel, a été blessé et a assigné cette société en réparation sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors qu'en se fondant

. ; qu'en se fondant sur une simple erreur matérielle introduite dans l'acte d'appel pour le déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas respecté le principe du contradictoire en se fondant sur les réquisitions du ministère public alors que celles-ci ne lui avaient pas été communiquées

[U], alors qu'en se fondant sur les réquisitions du procureur de la République en date du 28 avril 2025, quand celles-ci sont postérieures à la requête, le président de la chambre de l'instruction a privé