I... demande une indemnisation de 846.967,08 € pour perte de gains professionnels futurs, équivalant à la différence entre le revenu annuel précité de 60.000 € et la capacité de gains subsistante telle

l'entreprise ou l'opération dont il avait l'administration ou la surveillance ; qu'en déclarant Jean X..., maire de la commune de Signes, coupable d'ingérence, sans constater quel intérêt autre qu'un gain

procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont déterminés en considération du gain

certain pour un pilote de l'armée de l'Air ; que si le principe du droit à indemnisation peut dès lors être retenu, pour cette perte de chance, la somme allouée ne saurait être égale à la totalité du gain

, et que les contestations à naître seraient obligatoirement soumises à l'arbitrage; qu'un différend est né sur la prise en considération des surfaces correspondantes aux trémies d'ascenseur et aux gaines

[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, alors « que l'arrêt retient, au visa des articles 564 et suivants du code

Pierre S..., demeurant ..., 35 / de Mme Birgit D..., demeurant chez ..., 36 / de la société Alcera Gambin, société anonyme, dont le siège est ..., 37 / de M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 13 octobre 2000), qu'un véhicule industriel a été cédé par la société Garage de la Villette à la société Garcin

méconnaissance des termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, que les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite ou du gain

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour le calcul du gain

à exercer une activité professionnelle de surveillance ou de direction compatible avec son état, sans rechercher si, en pratique, ce dernier pouvait exercer une activité susceptible de lui procurer gain

[W] sollicite la condamnation de la SCP à lui payer les sommes de 1 200 000 euros au titre d'une perte de chance d'obtenir gain de cause et 20 000 euros au titre de son préjudice moral. 10.

[X] de ses demandes au titre de l'assistance d'une tierce personne et de la perte de gains professionnels futurs et a, notamment, fixé à 37 011,02 euros le montant de ses préjudices patrimoniaux et 30

articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

de sa retraite à laquelle il pouvait accéder à l'âge de 67 ans, il a été mis à la retraite anticipée pour invalidité, qu'il est illusoire qu'il puisse retrouver un emploi et qu'il a subi une perte de gain

et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains

Contestant la résiliation du marché de travaux par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur a assigné ce dernier en réparation du gain manqué et de son préjudice moral.

l'escalade, le comportement de l'enfant avait revêtu un caractère imprévisible ; qu'en effet, il était difficilement admissible pour un gardien normalement diligent d'imaginer qu'en toute fin de journée un gamin

X... l'a assignée en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de l'intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage

induit une perte de gains professionnels futurs alors qu'elle pouvait prétendre à travailler à temps plein dans l'avenir ; que cette perte de chance présente un caractère direct et certain puisque la