fonds contigus soumis aux dispositions de règlement intérieur de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte ; que le plan d'occupation des sols (POS) de la commune prévoit que la hauteur

X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut

septembre 1999), d'avoir pris en compte une ancienneté dans l'entreprise remontant à 1967, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu de l'article 21 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie

mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Laurette X..., demeurant Proud'hom, 31550 Aignes, 2 / de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne

contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de Didier Y... à la somme de 24 290,10 euros comprenant à hauteur

la société Auchan France devait verser à titre d'indemnité une somme de 1 909 500 euros, qu'«en cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives », cette somme devait lui était restituée à hauteur

promesse d'achat aux prix de 1 100 000, Messieurs [D] et [M] [I] convenaient de diminuer ce prix de cession de 20 % et que, « dans ce cas », les parties convenaient que le prix de cession serait réparti à hauteur

effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans ses écritures, la société Hainaut a elle-même admis que les paiements réalisés par la société SIF le 10 octobre 2018 à hauteur

perte ni profit ; qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a condamné les prévenues à payer à Mme [W] la somme de 52 895,24 euros en réparation de son préjudice matériel, comme correspondant à hauteur

sa demande au titre des frais irrépétibles et la société Servimen de sa demande de garantie contre la société Refero, d'admettre la créance de la société Servimen au passif de la société Futurol à hauteur

demande au titre des frais irrépétibles et la société AZ habitat de sa demande de garantie contre la société Refero, d'admettre la créance de la société AZ habitat au passif de la société Futurol à hauteur

sa demande au titre des frais irrépétibles et la société Menuisud de sa demande de garantie contre la société Refero, d'admettre la créance de la société Menuisud au passif de la société Futurol à hauteur

ès qualités, la somme de 187 780,56 euros, de fixer le point de départ de ces pénalités au 24 décembre 2014 et de dire que la créance de la société Verdie, admise au passif de la société Futurol à hauteur

impayées la condamnation de la société Promen à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 94 591,33 euros et de dire que la créance de la société Promen, admise au passif de la société Futurol à hauteur

de sa demande au titre des frais irrépétibles et la société Sonimen de sa demande de garantie contre la société Refero, d'admettre la créance de la société Sonimen au passif de la société Futurol à hauteur

Or, aux termes de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 20 février 1922, devant les tribunaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les avocats inscrits au tableau près ces tribunaux

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société Les Hauts

fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, le salarié demandait le paiement, d'une part, sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal ", d'un rappel de salaire sur la période 2015-2022 à hauteur

Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser

[K] formulait bien une telle prétention mais en avait seulement augmenté le montant par rapport à celle formulée dans ses conclusions antérieures, de sorte que le juge d'appel en demeurait saisi à hauteur