AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Cheruy, société civile immobilière, dont le siège est

salaire est quérable et non portable ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition du salarié au siège de l'entreprise les documents qu'il réclamait, à savoir son chèque

d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal de première instance d'Agadir (Maroc), qui l'a condamnée à payer à la société Marrache et Z... le montant d'un chèque

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque

divers départements ; " au seul motif que les faits de proxénétisme par partage des produits de la prostitution sont établis par les propres déclarations du prévenu qui a reconnu avoir utilisé les chèques

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL GOHARI Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour recel, falsification de chèque

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si le chèque

X... a accepté de racheter l'un de ces véhicules au prix de l'adjudication et a remis, en exécution de cette convention, un chèque à M. Y... ; que ce chèque n'ayant pas été honoré, M.

Y... sur des chèques tirés sur l'Union industrielle de crédit (la banque) ; que la société Y... et M.

adressé à Mme [V], quand il appartenait à la société, qui se prétendait libérée du paiement du salaire, de rapporter la preuve de l'encaissement de ce chèque, la cour d'appel a inversé la charge de la

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Felix Chedin

de démontrer cliniquement un effet thérapeutique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'exemple 4 divulguait un protocole opératoire d'une durée de 12 mois pour détecter la croissance des cheveux

. ; " aux motifs que le 24 mars 1987, Mme Z... a précisé que la veille, elle avait été agressée par son mari qui " l'avait attrapée par les cheveux en les tirant et lui avait fait mal au poignet et

émis par les clients du restaurant, les faits, pour partie reconnus par le prévenu, sont établis par la découverte de photocopies de chèques non comptabilisés et par le dépôt de chèques clients sur le

. ; "aux motifs qu'en octobre et novembre 1998, la banque de la SARL Innov'deco signalait que plusieurs chèques de la société avaient été payés directement sur le compte personnel de Monique X..., épouse

[O] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-12.136 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cheddite

A..., la demanderesse a tiré un chèque au nom de la société et encaissé en espèces la somme de 20 000 francs, inscrite au brouillard de banque tenu par elle, comme suit : " compte courant associé Berne

" ; Mais attendu que l'arrêt relève que la facture du 6 juin 1989, établie par Mme C..., porte la mention du paiement comptant par la société Soprovid de la somme de 300 000 francs au moyen d'un chèque