Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres mentions du jugement attaqué et de la lettre du 8 juillet 1994, que dans ce courrier

dont il est fait appel ; que Mme Z... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que la déclaration d'appel visait, non pas le jugement du 23 juillet 1990, confirmé par la cour

cause d'utilité publique et dans des conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international; que l'apport forcé du droit de chasse à une association prévue par la loi du 10 juillet

1994 ; "aux motifs qu'Amina Z... et la compagnie d'assurances le Groupe Azur font grief au jugement frappé d'appel d'avoir fixé au 5 juillet 1994 la date à compter de laquelle la somme allouée à la

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2023 .

1992 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer que par son arrêt du 20 septembre 2001, la cour d'appel ait confirmé le chef du dispositif du jugement du tribunal de grande instance

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Chambéry, 11 juin 1987 n° 690/86), que M.

provisoire, inscrite le 10 septembre 2012, dénoncée le 11 septembre 2012, puis renouvelée les 27 juillet 2015 et 10 juillet 2018, sur des biens immobiliers appartenant à Mme [U] qui a saisi un juge de

auxquelles l'employeur cotise avec lui ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 et 6.6 de l'accord national professionnel du 26

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 16 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 8, 81, 82, 82-1, 156 et 186 du Code de procédure pénale, 593 du même Code,

droit éteinte ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 17 juillet 1997; que par un jugement

vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la loi ; "en ce que le tribunal correctionnel a, par jugement

Youssef Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section industrie), au profit de la société Giraud, société anonyme, dont le siège

du 25 mai 2005 puis oralement au 6 juillet 2005 et que le tribunal correctionnel a rendu à cette date un jugement dont appel ; qu'à la date du 6 juillet 2005, la prescription était acquise depuis 5 mois

au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ; que cependant l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers

[T] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi principal n° C 23-13.411 contre le jugement du 16 janvier 2023 et un pourvoi additionnel contre le jugement avant dire droit du 8 août 2022, rendus par

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, selon le dispositif du jugement du 18 juillet 2018, le tribunal des prud'hommes du canton

est interdit aux juges du fond de dénaturer un écrit qui leur est soumis et dont les termes sont clairs et précis ; que pour déclarer compétent le juge d'instance, statuant en matière de saisie des rémunérations